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13/02/2008 | BURKINA FASO | N°04/08

Burkina Faso | Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 13 février 2008, 04/08


Texte (pseudonymisé)
(CAFEC-KA) 10 BP 13575 Ouagadougou 10 Tel 31-74-97 à l’effet de : - Procéder à une contre-expertise comptable de la situation économique et financière de la
BELCOT Société Générale Burkina (BSGB) ; - Dire si la BELCOT Société Général Burkina est viable ou pas ;
∗ Tenir compte des éléments qui n’auraient pas été pris en compte dans la première expertise et qui ont fait l’objet de prétentions des demandeurs de la contre-expertise, des observations et réclamations de toutes les parties en présence dans la présente cause ;
C dit que les frais de la contre-

expertise seront provisoirement supportés par B Aa Ac, X Ab et B Aimé ;
C dit que l’e...

(CAFEC-KA) 10 BP 13575 Ouagadougou 10 Tel 31-74-97 à l’effet de : - Procéder à une contre-expertise comptable de la situation économique et financière de la
BELCOT Société Générale Burkina (BSGB) ; - Dire si la BELCOT Société Général Burkina est viable ou pas ;
∗ Tenir compte des éléments qui n’auraient pas été pris en compte dans la première expertise et qui ont fait l’objet de prétentions des demandeurs de la contre-expertise, des observations et réclamations de toutes les parties en présence dans la présente cause ;
C dit que les frais de la contre-expertise seront provisoirement supportés par B Aa Ac, X Ab et B Aimé ;
C dit que l’expert devra déposer son rapport dans les meilleurs délais ; C invite B Aa Ac, X Ab, B Aimé à déposer leur offre de
concordat dans un délai d’un mois à compter de la présente décision auprès de la Chambre Commerciale de la Cour d’appel de A ;
C réserve les dépens.


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de bobo-dioulasso
Numéro d'arrêt : 04/08
Date de la décision : 13/02/2008

Références :

Ohada.com/Unida


Origine de la décision
Date de l'import : 22/11/2019
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.appel.bobo-dioulasso;arret;2008-02-13;04.08 ?
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