18/01/2008 | BURKINA FASO | N°008
| Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 18 janvier 2008, 008
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ouagadougouNuméro d'arrêt : 008
Date de la décision : 18/01/2008
Analyses
PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE RESTITUER UN BIEN MEUBLE CORPOREL - ORDONNANCE D'INJONCTION DE RESTITUER - OPPOSITION - DÉCHÉANCE - APPEL - RECEVABILITÉ (OUI) - ACTE D'OPPOSITION - SIGNIFICATION AU GREFFE (OUI) - VIOLATION DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 11 AUPSRVE (NON) - INFIRMATION DU JUGEMENT - ÉVOCATION - EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE - ARTICLE 20 AUPSRVE - COMPÉTENCE TERRITORIALE DU TGI DE OUAGADOUGOU (OUI) - CONTRATS DE CRÉDIT BAIL - CLAUSE DE RÉSILIATION - NON PAIEMENT DE LOYER ÉCHU - MISE EN DEMEURE - REQUÊTE AUX FINS DE RESTITUER - RESPECT DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS AUPSRVE - ORDONNANCE D'INJONCTION DE RESTITUER - BONNE ET RECEVABLE (OUI)
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 26/04/2017Identifiant URN:LEX : urn:lex;bf;cour.appel.ouagadougou;arret;2008-01-18;008
