La jurisprudences de Burkina Faso | Cour de cassation - page 7

DOMAINE ; DECLASSEMENT PREALABLE ; DECRET ; NECESSITE ; DOMAINE FONCIER NATIONAL ; PARCELLE ; ARRETE MUNICIPAL ; ATTRIBUTION Ne peut être... Dossier n°115/2005 AUDIENCE PUBLIQUE du 03 février 2011 L’an deux mille onze ; Et le trois février ; La Cour de Cassation, Chambre civile siégeant en audience publique à la Cour de Cassation composée de : Monsieur KONTOGOME O. Daniel , Président de Chambre à la Cour de Cassation, PRESIDENT Madame KOULIBALY Léontine, Conseiller Monsieur NIAMBEKOUDOUGOU P. Mathias, Conseiller ; En présence de Monsieur HIEN D. Etienne, Avocat Général, et de Maître BELEM R. Nathalie, Greffier ; A rendu...

CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE ; RUPTURE ABUSIVE ; EMPLOYEUR ; MOTIF LEGITIME ; CHARGE DE LA PREUVE ; LICENCIEMENT ; CONTESTATION ; LICENCIEMENT... CHAMBRE SOCIALE Dossier n°80/1999 Arrêt n°18 du 20 décembre 2007 L’an deux mille sept Et le vingt décembre La Cour de cassation, Chambre Sociale, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur PODA Train Raymond, Président de la Chambre sociale, Président Monsieur SININI Barthélemy, Conseiller Madame SAMPINBOGO Mariama, Conseiller En présence de Monsieur Ad C, 1erAvocat général, et de Madame OUEDRAOGO Haoua Francine, Greffier...

CONTRAT DE TRAVAIL ; MODIFICATION ; MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; REFUS ; SALARIE ; LICENCIEMENT ; DROIT DE RESILIATION... Dossier n°07/04 AUDIENCE DES CHAMBRES REUNIES DU 13 NOVEMBRE 2007 L’an deux mille sept Et le treize novembre La Cour de Cassation, Chambres réunies siégeant en audience publique dans la salle des audiences de ladite Cour composées de : Monsieur Ac Ab X, Premier Président, PRESIDENT Monsieur Dobo Martin ZONOU, Président de la Chambre Civile ; Monsieur Train Raymond PODA, Président de la Chambre Sociale ; Monsieur Kassoum KAMBOU, Conseiller à la Chambre Commerciale ; Monsieur Noaga Barthélemy...

ULTRA PETITA NON ; MOYENS ; REPONSE IMPLICITE ; JUGE – APPEL ; EFFET DEVOLUTIF ; VIOLATION DU PRINCIPE DEVOLUTIF DE L’APPEL NON ;... Dossier n°112/95 AUDIENCE DES CHAMBRES REUNIES DU 13 NOVEMBRE 2007 L’an deux mille sept Et le treize novembre La Cour de Cassation, Chambres réunies siégeant en audience publique dans la salle des audiences de ladite Cour composées de : Monsieur Ac Ab C, Premier Président, PRESIDENT Monsieur Dobo Martin ZONOU, Président de la Chambre Civile ; Monsieur Train Raymond PODA, Président de la Chambre Sociale ; Monsieur Birika Jean Claude BONZI, Conseiller à la Chambre Commerciale ; Monsieur Kassoum...

POUVOIR DES JUGES, POUVOIR SOUVERAIN, OFFICE DU JUGE, NATURE JURIDIQUE DE LA RELATION CONTRACTUELLE, QUALIFICATION, ECRIT, ABSENCE Ayant... Dossier n°34/2002 Arrêt n°12 du 19 juillet 2007 AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUILLET 2007 L’an deux mille sept Et le dix-neuf juillet La Cour de cassation, Chambre Sociale, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur PODA Train Raymond, Président de la Chambre sociale, Président Monsieur SININI Barthélemy, Conseiller Madame SAMPINBOGO Mariama, Conseiller En présence de Monsieur Af B, 1erAvocat général, et de Madame OUEDRAOGO Haoua...

REVENDICATION ; TITULAIRE DU DROIT DE PROPRIETE ; RECHERCHES NECESSAIRES ; PROPRIETE D’UN IMMEUBLE ; CONTESTATIONS ; JUGE Ne donne pas de... Dossier n°98/2001 AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 AVRIL 2007 L’an deux mille sept Et le cinq avril La Cour de Cassation, Chambre Civile, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur ZONOU Dobo Martin, Président de la Chambre civile de ladite Cour, PRESIDENT Monsieur KONTOGOME O. Daniel Conseiller Madame KOULIBALY Léontine Conseiller En présence de Monsieur X Ag, Premier Avocat général, Avocat général Et avec l’assistance de Me BELEM R...

PROCEDURE CIVILE ; ENTREPRISE A ETABLISSEMENTS MULTIPLES ; IRRECEVABILITE TIREE DU DEFAUT DE QUALITE DES ETABLISSEMENTS ; REGULARISATION ;... Dossier n° 73/05 PROCEDURE CIVILE ; ENTREPRISE A ETABLISSEMENTS MULTIPLES ; IRRECEVABILITE TIREE DU DEFAUT DE QUALITE DES ETABLISSEMENTS ; REGULARISATION ; ASSIGNATION DE L’ENTREPRISE ; MERE DOTEE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE Une Cour d’appel, qui constate que des groupements attraits en justice sont rattachés à une personne juridique, laquelle les a institués, en déduit justement que, même si ceux-ci n’ont pas la personnalité morale, l’irrecevabilité tirée de leur défaut de qualité est...

DELAI- DELAIS DE PROCEDURE - DYSFONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE- RESPONSABILITE NON- PARTIES Les parties n’assument pas les... Dossier n° 40/2003 AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 DECEMBRE 2006 La Cour de Cassation, Chambre Sociale, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à A composée de : Monsieur PODA Train Raymond, Président de la Chambre Sociale, Président Madame SAMPINBOGO Mariama, Conseiller, Monsieur SININI Barthélemy, Conseiller En présence de Monsieur B Ae, Premier Avocat Général et de Madame OUEDRAOGO Haoua Francine, Greffier ; A rendu l’arrêt ci-après : La Cour Statuant sur le...

CHAMBRE SOCIALE Dossier n° 86/96 Arrêt n° 33 du 16 novembre 2006 Affaire : G.I.B Dame B M. Ae X A Unité - Progrès - Justice AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 NOVEMBRE 2006 L’an deux mil six Et le Seize novembre La Cour de Cassation, Chambre Sociale, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à Aa composée de : Monsieur PODA ‘Train Raymond, Président de la Chambre Sociale, Président Monsieur SININI N. Barthélemy, Conseiller Madame SAMPINBOGO Mariama, Conseiller En présence de Monsieur C Ab, Premier Avocat Général et de Madame OUEDRAOGO Haoua Francine, Greffier ; À rendu l’arrêt ci-après...

PROCEDURE DE CONCILIATION-SAISINE DU JUGE- PARTIES- POINTS LITIGIEUX - SUBSISTANCE- ACCORD PARTIEL- PROCES-VERBAL DE CONCILIATION-... AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 AOUT 2003 Affaire: El Ac Aa A C/ C Ab L’an deux mil six Et le vingt un août La Cour de Cassation, Chambre Sociale, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à Ae composée de : Monsieur PODA Train Raymond, Président de la Chambre Sociale, Président Madame SAMPINBOGO Mariama, Conseiller Monsieur SININI Barthélemy, Conseiller En présence de Monsieur B Ad Procureur Général et de Madame OUEDRAOGO Haoua Francine, Greffier ; A rendu l’arrêt ci-après...