La jurisprudences de Belgique - page 988

INFRACTION - IMPUTABILITE - Personnes physiques - Condamnation en même temps que la personne morale responsable - Faute commise sciemment et... N.G., et cons., Me Koen Vander Stuyft, avocat au barreau d'Audenarde. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 7 juin 2002 par le tribunal correctionnel d'Audenarde, statuant en degré d'appel; II. La procédure devant la Cour Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat général Marc De Swaef a conclu. III. Les moyens de cassation . IV. La décision de la Cour A. Recevabilité du pourvoi en cassation de la S.A. Noterman Putboringen...

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - Application dans le temps - Portée - Loi nouvelle -... R. J., Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre SOFIMO, société anonyme, Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 juin 2000 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III. Les faits Il ressort de l'arrêtque: Le 14 décembre 1993, la défenderesse en tant que principal, et...

CHOMAGE - MONTANT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE - Travailleur ayant charge de famille - Parents ou alliés ascendants - Revenus de remplacement -... OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre F. H. P., aussi dénommé dans les actes de la procédure et notamment dans l'arrêt attaqué F. H. défendeur en cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 mai 2001 par la cour du travail de Liège. La procédure devant la Cour Le...

PRESCRIPTION - MATIERE FISCALE - Interruption - Recouvrement d'une dette d'impôt contestée - Signification d'un commandement / Dès lors... ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre C. N. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 mars 2001 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Les faits Les faits sont résumés comme suit dans la requête. Le 31 décembre 1980, l'impôt des personnes physiques a été établi deux fois dans le...

SAISIE - DIVERS - Règlement collectif de dettes - Plan de règlement judiciaire - Durée / N'est pas légalement justifiée la décision qui... B. V., demanderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, et cons., défendeurs en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 mai 2002 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Philippe Echement a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. III. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants...

La simple circonstance que la juridiction d'instruction qui statue sur le maintien de la détention préventive renvoie systématiquement aux... N° P.03.0184.N P.J., inculpé, détenu, Mes Hein Diependaele et Bruno De Gryse, avocats au barreau de Bruxelles. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2003 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. III. Le moyen de cassation IV. La décision de la Cour A. Examen du moyen Attendu que la simple...

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Parents - Présomption - Fondement - Contrat de travail - Lien - Exonération de... R. J., Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre LES ASSURANCES FEDERALES, société coopérative, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen. Dispositions légales violées - article...

APPEL - MATIERE CIVILE Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE - Décisions et parties - Décision rendue sur la compétence - Appel -... C. I., Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation, contre DE WOLMOLEN, société anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 mai 2000 par la cour d'appel d'Anvers. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. . La décision de la Cour 1. Premier moyen Attendu qu'en vertu de l'article 1050, alinéa 1er, du Code...

Etrangers au contenu du chapitre II du titre préliminaire du Code de procédure pénale, les crimes de droit international visés par la loi du... N° P.02.1139.F I. 1. H. S. A., 2. A. A. e. N. 3. E. S. O. H. 4. Y. M. 5. E. D. F. A. 6. M. A H. 7. S. S. M. 8. N. N. Y. S. 9. H. M. A. 10. T. C. A.-e.-G. 11. H. A. A. 12. Z. B. 13. F. M. I 14. R. M. C. A. 15. E. S F. A. Q. 16. A.-M. A. A. 17. H. A. 18. E.-K. N. A. 19. A.-K N. A.-e.-R. 20. F. A. S. 21. E.-K. A. A. 22. A.-J. N. A.-R. 23. H. K. parties civiles, ayant pour conseils Maîtres Luc Walleyn, dont le cabinet est établi à Schaerbeek, rue des Palais, 154, chez qui il est fait élection...

DELEGATION SYNDICALE - Comité pour la prévention et la protection au travail - Comité non institué dans l'entreprise - Délégation syndicale... L. V. demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre PORTE OUVERTE «HOME DE FAVENCE», association sans but lucratif dont le siège est établi à Nandrin, rue de Favence, 18, défenderesse en cassation, représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. Les décisions attaquées Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 26 mai 2000 et 18 juin 2001 par la cour du travail de Liège. II. La procédure...