La jurisprudences de Belgique - page 671

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1711.F A. E. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Sven Mary et Cedric Moisse, avocats au barreaude Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24 octobre 2012 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Le demandeur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1993.N 1. F. L., 2. M. H. I. VAN H., ... prevenus, demandeurs, Mes Bert Roelandts et Robin Slabbinck, avocats au barreau de Gand. contre L'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, demandeur d'action en reparation, defendeur. I. la procedure devant la Cour II. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 27 octobre 2011 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. III. Les demandeurs font valoir un moyen dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. IV. Le premier president Etienne Goethals a fait rapport. V. L'avocat general Marc Timperman a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0489.N 1. INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, 2. INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, demandeurs d'action en reparation, demandeurs, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. J. V., 2. R. V., prevenus, defendeurs, Me Johan Bally, avocat au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 13 fevrier 2012 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant en tant quejuridiction de renvoi ensuite de l'arret de la Cour du 17 octobre 2006. Les demandeurs font valoir un moyen dans un memoire annexe au...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0846.N A. F., * prevenu, demandeur, Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 28 mars 2012 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. III. Le demandeur fait valoir sept griefs dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. IV. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. V. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le deuxieme grief : 3. Le grief invoque la violation de l'article 6 de la Convention desauvegarde des droits de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1704.N D. S., accuse, demandeur, Me Jan Swennen, avocat au barreau de Hasselt I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 23 octobre 2012 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. III. Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. IV. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. V. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 410, dernier alinea, du Codepenal, 211bis du...

Cour de cassation de Belgique Arret 3883 NDEG C.10.0514.F AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre 1. ALLIANZ BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, rue de Laeken, 35, 2. AVERO SCHADEVERGOEDING BENELUX, societe de droit neerlandais dont lesiege est etabli à Zeist Pays-Bas, Handelsweg, 2, ayant en Belgique unesuccursale...

Cour de cassation de Belgique Arret 225 NDEG C.12.0187.F T. D., demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre F.D. V., avocat, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Houba deStrooper, 748, agissant en qualite de curateur à la faillite de lasociete privee à responsabilite limitee Oka CDEG, dont le siege socialest etabli à Ixelles, rue Blanche, 14, defendeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est...

Cour de cassation de Belgique Arret 4491 NDEG S.10.0097.F OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, etablissement public dont le siege est etablià Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre D.D., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 juin 2010par la cour du travail de Liege, section de Namur. Le conseiller Alain Simon a fait rapport. L'avocat general delegue Michel...

Cour de cassation de Belgique Arret 719 NDEG S.12.0020.F Z. M., demanderesse en cassation, admise au benefice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premierpresident du 14 fevrier 2012 nDEG G.12.0016.F, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre Centre Public d'Action Sociale de Liege, dont les bureaux sont etablis àLiege, place Saint-Jacques, 13, defendeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0436.N * INNO, s.a., * Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, * * contre * 1. UNION DES ENTREPRENEURS INDEPENDANTS, a.s.b.l., 2. ORGANISATION POUR LE COMMERCE DE LA MODE ET DE DETAIL INDEPENDANT,a.s.b.l., 3. COUTURE ALBERT, s.p.r.l., * Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour VII. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12mai 2009 par la cour d'appel de Bruxelles. VIII. Vu l'arret rendu par la Cour le 21 fevrier 2011 et l'ordonnancerendue par la Cour de Justice de l'Union europeenne le 15decembre 2011. IX. Le...