La jurisprudences de Belgique - page 670

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.11.0015.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, * * contre BRABO, HAVENLOODSEN EN BOOTLIEDEN VERENIGING, societe cooperative àresponsabilite limitee, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 avril2010 par la cour du travail d'Anvers. IV. Le procureur general Jean-Franc,ois Leclercq a depose des conclusionsau greffe le 5 septembre 2012. V. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. VI. Le procureur general...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0563.N ISOBAR, s.a., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre PROVINCE DE FLANDRE OCCIDENTALE, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 mars 2011par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusions ecrites le 5octobre 2012. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0051.N R. C., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre A. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 septembre2011 par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusions ecrites le 5octobre 2012. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. le moyen de cassation Le demandeur invoque un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees * principe general du...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0146.N C. A., Me Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, contre A. D. J. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 septembre2011 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusions ecrites le 5octobre 2012. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles comme suit : Premier moyen Dispositions legales violees - articles 887, 888, 2044, 2048, 2049, 2052 à 2058 du Code...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.12.0002.N J. V., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES MEDECINS, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 5 decembre2011 par le conseil d'appel de l'Ordre des medecins. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. la decision de la Cour 1. En vertu de l'article...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.12.0013.N M. W., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES MEDECINS, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 19 mars2012 par le conseil d'appel de l'Ordre des medecins. L'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusions ecrites le 5octobre 2012. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le...

Cour de cassation de Belgique Arret 447 NDEG C.11.0442.F G. D., demandeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre BPOST, societe anonyme de droit public dont le siege social est etabli àBruxelles, Centre Monnaie, defenderesse en cassation, representee par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige...

Cour de cassation de Belgique Arret 3932 NDEG C.12.0026.F WILBOIS, societe anonyme dont le siege social est etabli à HouffalizeMabompre, Vellereux, 4, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. I.B.V. CIE, societe anonyme dont le siege social est etabli àHerstal, Parc industriel des Hauts Sarts, 4e avenue, 66, defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise...

Cour de cassation de Belgique Arret 2297 NDEG P.12.0905.F V.-C. M.-T., prevenue, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, contre 1. M.-A. M., 2. M. M.-C., domicilies à Woluwe-Saint-Pierre, rue au Bois, 342, parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 avril 2012 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1705.F L. S. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Aline Biemar, avocat au barreau de Liege, etRaphael Gevers, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 octobre 2012 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier...