La jurisprudences de Belgique - page 650

Cour de cassation de Belgique Arret 2309 NDEG P.12.1629.F A. C., J., F., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, contre 1. M. M.-T., 2. V. D. R., 3. A M et 4. L.A, 5. S.G., defendeurs en cassation, ayant pour conseils Maitres Michel Voglimacci et Henri Brouillard, avocatsau barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 11 septembre 2012 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president...

Cour de cassation de Belgique Arret 2275 NDEG P.13.0112.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE, demandeur en cassation, contre 1. T. M., 2. D. O., prevenus, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 17 decembre 2012 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. L'avocat general Damien Vandermeersch a depose des conclusions au greffele 11 fevrier 2013. A l'audience du 20 fevrier 2013, le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0637.N A. S., prevenu, demandeur, Me Eric Pringuet, avocat au barreau de Gand, contre A. B., partie civile, defendeur. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 13 mars 2012 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0867.N I M. F., * inculpe, * demandeur, * Me Bart Spriet et Me Hans Symoens, avocats au barreau d'Anvers. ... IV D. D. C., inculpe, * demandeur, tous les pourvois contre 1. J. B., et cts parties civiles, defendeurs. I. la procedure devant la Cour V. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 29 mars 2012 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. VI. Le demandeur I fait valoir deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. VII. Le demandeur II fait valoir deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1072.N LA DELICIA DE DOLCE MANGO sprl egalement nommee LA DELICIA DI DOLCE MANGOsprl., * prevenu, * demanderesse, Me Kristiane Hubrechts et Me Carl Hubrechts, avocats au barreau deLouvain. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 9 mai 2012 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. IV. La demanderesse fait valoir des griefs dans un memoire annexe aupresent arret. V. Le president de section Paul Maffei a fait rapport. VI. L'avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le troisieme grief...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1853.N 1. M. T., Me Mounir Souidi, avocat au barreau d'Anvers, 2. S. T., 3. B. T., Me Frederic Thiebaut, avocat au barreau de Malines, * inculpes, detenus, demandeurs. I. la procedure devant la Cour II. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 15 octobre 2012 parla cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. III. Les demandeurs 1 et 3 font valoir un moyen dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. IV. Le demandeur 2 ne fait valoir aucun moyen. V. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. VI. L'avocat general Marc De Swaef a...

Cour de cassation de Belgique Arret 4457 NDEG S.12.0004.F BREF, societe cooperative à responsabilite limitee dont le siege socialest etabli à Schaerbeek, rue Rubens, 114, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, etablissement public, dont lesbureaux sont etablis à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0020.N RINCO, s.a., Me Bart Coopman, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 juin 2010par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 24 octobre 2012. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0128.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre AKZO NOBEL CHEMICALS, s.a. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 mai 2011 parla cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 24 octobre 2012. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0012.N 1. A. G., 2. P. P., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre REGION FLAMANDE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 mai 2011 parla cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 24 octobre 2012. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs...