Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG F.12.0012.N
1. A. G.,
2. P. P.,
Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation,
contre
REGION FLAMANDE,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.
I. la procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 mai 2011 parla cour d'appel de Bruxelles.
L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le
24 octobre 2012.
Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.
L'avocat general Dirk Thijs a conclu.
II. le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent un moyen.
III. la decision de la Cour
1. En vertu de l'article 39, S: 2, du decret du 22 decembre 1995 contenantdiverses mesures d'accompagnement du budget 1996, tel qu'il est applicableen l'espece, le redevable peut interjeter appel aupres du gouvernementflamand par une requete motivee contre la redevance fiscale etablie envertu de l'article 39, S: 1er, de ce decret.
En vertu de l'article 569, alinea 1er, 32DEG, du Code judiciaire, letribunal de premiere instance connait des contestations relatives àl'application d'une loi d'impot.
En vertu de l'article 1385undecies, alinea 1er, du Code judiciaire,l'action contre l'administration fiscale dans les contestations visees àl'article 569, alinea 1er, 32DEG, n'est admise que si le demandeur aintroduit prealablement le recours administratif organise par ou en vertude la loi.
2. Il suit de ces dispositions que le juge qui connait, apres epuisementdu recours administratif, d'une action relative au decret du 22 decembre1995 est tenu de fixer le montant de la taxe reellement du ou de le fairedeterminer par l'administration, s'il estime que la taxe n'est due quepartiellement.
Il n'y est pas tenu lorsqu'il decide qu'elle est due en totalite.
Le moyen, qui est fonde sur un soutenement juridique different, manque endroit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, president, le president desection Eric Stassijns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocque etErwin Francis, et prononce en audience publique du quinze fevrier deuxmille treize par le president de section Eric Dirix, en presence del'avocat general Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Mireille Delange ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
15 fevrier 2013 F.12.0012.N/1
