La jurisprudences de Belgique - page 99

Lorsque le formulaire d'appel du ministère public, dans la seule rubrique cochée, intitulée « peine et/ou mesure », indique comme raison « vu... N° P.22.0389.F I. D. T., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Olivier Martins et Justine Doigni, avocats au barreau de Bruxelles, II. Z. I., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Souveraine, 95, où il est fait élection de domicile, III. Z.K., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mariana Boutuil, avocat...

Le fait pour un président du tribunal de l'application des peines d'avoir condamné celui qui comparaît ensuite devant lui dans le cadre de... N° P.22.0622.F C. M., condamné, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Berckmans, 109, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 3 mai 2022 par le tribunal de l’application des peines francophone de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

L'article 1384, alinéa 3, de l'ancien Code civil, dont l'application suppose qu'un dommage soit causé à un tiers, ne prive pas le commettant... N° C.20.0461.F 1. CHUBB EUROPEAN GROUP, société de droit étranger, dont le siège est établi à Courbevoie France, place des Corolles, esplanade Nord, tour Carpe diem, 2. LE CARBONE, société anonyme, dont le siège est établi à Gand Sint-Denijs-Westrem, Octaaf Soudanstraat, 22, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0401.872.285, demanderesses en cassation, représentées par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers...

La notification préalable visée à l'article 333, alinéa 3, du Codes des impôts sur les revenus 1992 est prescrite à peine de nullité de... N° F.21.0012.F N. M., demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Christophe Halet, avocat au barreau de Liège-Huy, dont le cabinet est établi à Liège, quai des Ardennes, 65, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la...

S'il n'est pas fait choix du régime organisé par les articles 760, 762, 764 à 767 du Code des sociétés, l'apport de branche d'activité n'en... N° F.21.0090.F 1. N. D., agissant tant en nom personnel qu’en qualité d’héritière de B. N., 2. N. N., agissant en qualité d’héritier de B. N., demandeurs en cassation, représentés par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation...

L'article 780, alinéa 1er, 1°, du Code judiciaire prévoit que le jugement contient notamment, à peine de nullité, outre les motifs et le... N° P.21.1537.F W. S. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Onur Yurt, avocat au barreau de Bruxelles, et Jérôme Cochart, avocat au barreau de Verviers, contre M. S. partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 novembre 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. A...

Le juge est tenu, lorsqu'il change la qualification d'une prévention, de constater que le fait requalifié est le même que celui qui fondait la... N° P.22.0087.F 1. LOISEAU, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Engis Hermalle-sous-Huy, rue du Pont, 9D, 2. J. C., C., P., et 3. L. J., L., L., prévenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 2 novembre 2021 par le tribunal correctionnel de Liège, division Liège, statuant en degré d’appel. Les demandeurs...

En règle, les obstacles légaux à l'introduction ou à l'exercice de l'action publique à l'égard d'un prévenu suspendent également la... N° P.22.0114.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIEGE demandeur en cassation, contre 1. H. J., H., G., ayant pour conseil Maître Philippe Zevenne, avocat au barreau de Liège, 2. B. C., F., T., J., J., G., 3. K. I., G., F., ayant pour conseil Maître Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège, 4. BENELUX MASTER BUILDERS, société anonyme, représentée par son mandataire ad hoc, maître Bernard Ceulemans dont les bureaux sont établis à Liège, boulevard Frère Orban, 9/1, prévenus...

N° P.22.0201.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre B. J. prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 11 janvier 2022 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. A l’audience du 18 mai 2022, le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport et l’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur...

Aux termes de l'article 37quinquies, § 3, alinéa 2, du Code pénal, le juge qui refuse de prononcer une peine de travail doit motiver sa... N° P.22.0255.F C. P., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 janvier 2022 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 11 mai 2022, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des...