La jurisprudences de Belgique - page 96

La suspension de la prescription de l'action publique suppose qu'il existe un obstacle à l'introduction ou à l'exercice de cette action 1;... N° P.22.0688.F LE PROCUREUR DU ROI DE LIÈGE, DIVISION VERVIERS, demandeur en cassation, contre T. G., L., R., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 31 mars 2022 par le tribunal correctionnel de Liège, division Verviers, statuant en degré d’appel. Le demandeur fait valoir un moyen dans sa déclaration de pourvoi et dans un mémoire parvenu au greffe de la Cour le 23 mai 2022, annexé au présent arrêt en copie...

Le revenu cadastral de l'immeuble bâti est pris en considération lorsque le demandeur d'un revenu d'intégration qui en est propriétaire ou... N° S.20.0015.F L. E. I., demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE D’ANDERLECHT, dont les bureaux sont établis à Anderlecht, chaussée de Mons, 602, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0212.346.856, défendeur en cassation, représenté par Maître Ann Frédérique Belle, avocat...

Le pouvoir d'engager l'entreprise vis-à-vis des tiers n'investit une personne d'un poste de confiance, qualité qui exclut l'application de ces... N° S.20.0026.F CENTRE EUROPÉEN D’ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE, société anonyme, dont le siège est établi à Uccle, rue Égide Van Ophem, 40, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0400.421.839, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre G. L., défendeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch...

Les dispositions du règlement général du personnel et des services sociaux, fascicule 572, constituent des lois au sens de l'article 608 du... N° S.20.0035.F HR RAIL, société anonyme de droit public, dont le siège est établi à Saint-Gilles, rue de France, 85, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0541.691.352, demanderesse en cassation, représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, contre J. H., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

La règle de droit coutumier international de l'immunité des États interdit aux juridictions d'un État d'exercer leur pouvoir de juger sur un... N° S.21.0003.F ROYAUME D’ESWATINI, représenté par le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, dont le cabinet est établi à Ngwane Royaume d’Eswatini, h-100 Mbabane, Mhlambanyatsi road, P.O. Box 518, et ayant en Belgique une ambassade établie à Uccle, avenue Winston Churchill, 188, demandeur en cassation, représenté par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Colonies, 11, où il est fait...

Lorsque le directeur du bureau du chômage exclut un chômeur du bénéfice des allocations sur la base de l'article 154, alinéa 1er, 2°, pour ne... N° S.21.0012.F OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 7, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.737.484, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre P. C., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en...

Lorsque le directeur du bureau du chômage exclut un chômeur du bénéfice des allocations sur la base de l'article 154, alinéa 1er, 1°, pour ne... N° S.21.0017.F OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 7, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.737.484, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. M. P., 2. FÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE, dont les bureaux sont...

Un projet individualisé d'intégration sociale, formulant, conformément à l'article 11, §§ 1er et 3, de la loi du 26 mai 2002 concernant le... N° S.21.0054.F M. H., demanderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE DE DISON, dont les bureaux sont établis à Dison, rue de la Station, 31, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0212.353.289, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Constitue une pension, et entre dans le champ d'application de la limitation de cumul prévue aux articles 65, § 2, et 130, §§ 1er, 4°, et 2,... N° S.21.0066.F J. G., demanderesse en cassation, représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, contre OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 7, défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue...

Il suit des articles 769, al. 2, et 771 du Code judiciaire que le juge est tenu de rejeter du délibéré toute pièce déposée après la clôture... N° C.20.0345.F C. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Colonies, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. V. D., 2. B. D., défendeurs en cassation, représentés par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la...