La jurisprudences de Belgique - page 918

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.07.0030.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, * * contre DE BRUG, societe anonyme. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le28 septembre 2006 par la cour du travail de Bruxelles. V. Le president de section Robert Boes a fait rapport. VI. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation * Le demandeur presente un moyen dans sa requete. * Dispositions legales violees * article 22ter, dans la version...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGS.07.0049.N SMC PNEUMATICS, societe anonyme, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre V.D.B. B., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 octobre 2006par la cour du travail d'Anvers. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete, la demanderesse presente un moyen libelle comme suit : Dispositions legales violees - articles 807, 870 et 1017, alinea 1er, du Code judiciaire ; - article...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.07.0050.N V.R. J., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre D.W. W. I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le13 fevrier 2006 lire : 13 septembre 2006 par la cour du travail deGand. V. Le president de section Robert Boes a fait rapport. VI. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation * Le demandeur presente un moyen dans sa requete. * Dispositions legales violees * articles 3, 4, tant dans la version anterieure quedans la version posterieure à sa modification par leslois des 28...

MARCHES PUBLICS TRAVAUX. FOURNITURES. SERVICES ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0375.F REGION WALLONNE, representee par son gouvernement, en la personne duministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, dontle cabinet est etabli à Namur Jambes, rue Kefer, 2, demanderesse en cassation, representee par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile, contre BOUYGUES BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àAnderlecht, boulevard International, 55, bte 23, defenderesse en...

ENERGIE ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0107.F SOLVIC, societe anonyme dont le siege social est etabli à Ixelles, rue duPrince Albert, 44, demanderesse en cassation, representee par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile, contre 1. COMMISSION DE REGULARISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, dont lesbureaux sont etablis à Bruxelles, rue de l'Industrie, 26-30, defenderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0620.N H L., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre MISSIEHUIS VAN SCHEUT, association sans but lucratif, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 27 juin 2006 par la courd'appel de Bruxelles. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen dans sa requete, libelle dans les termessuivants. Dispositions legales violees - articles 895, 901 et 902 du Code civil...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0643.N 1. V. W. et 2. V. H., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre D. P., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 decembre 2005par la cour d'appel de Gand. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen, libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees * articles 1650, 1653, 2244, 2248, 2251, 2262 avant son remplacement parla loi du...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG: C.07.0149.N 1. V. A., 2. J. E., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE AQUA RAMA, 2. R. M., 3. S. E. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 12 octobre2006 par le tribunal de premiere instance de Furnes, statuant en degred'appel. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent dans leur requete un moyen libelle dans lestermes suivants : Dispositions...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 TRIBUNAL DE L'APPLICATION DES PEINES **401 N° P.07.1842.F C.C., J., A., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître René Swennen, avocat au barreau de Liège. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 décembre 2007 par letribunal de l'application des peines de Liège. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, encopie certifiée conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. la décision de la cour Sur le moyen : Un grief de...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG. P.07.0736.N S. G. M. S., * prevenu, * Me Jean Verdonck, avocat au barreau de Bruges. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 13 avril 2007 par letribunal correctionnel de Bruges, statuant en degre d'appel. * Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. * II. la decision de la cour 1. Le moyen invoque la violation des articles 62 de la loi relative à lapolice de la circulation routiere...