La jurisprudences de Belgique - page 918

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.06.0069.N V. E., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre V. J. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 juin 2005par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 10, 11 et 149 de la Constitution ; - article 2 de la loi speciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage; - articles 2262 du Code civil, tel...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.07.0306.N AXA BELGIUM, societe anonyme, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, Me Jean-marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 6 decembre2006 par le tribunal de premiere instance d'Audenarde, statuant en degred'appel. Le president de section Boes a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.07.0320.N DEXIA BANQUE BELGIQUE, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre M. - V. M., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 janvier 2007par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 20, alineas 1er et 2, de la loi du 13 avril 1995...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.07.0404.N VILLE DE HASSELT, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre FIRE TECHNICS, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 juin 2005par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general ChristianVandewal a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions legales violees - articles 1er, 2 et 3, S: 1er, specialement alinea 2, de l'arrete royaldu 26 septembre 1996 etablissant...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 40201 **401 N° P.07.1112.F      S. A., prévenu,                                  demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Christine Gilles, avocat au barreau deBruxelles, contre  1. B. F.C.,   2. B. F. M.,  3. B.F. G. A.,  4. B. F. G.,  5. B.F.L.,  6. AUTOBELGA, s.p.r.l. dont le siège est établi à Braine-le-Château, rueCastiaux, 27,  7. D.G. P., parties civiles,   défendeurs en cassation. I.          la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 juin 2007 par letribunal correctionnel de Nivelles, statuant en degré d'appel. Le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 82003 **401 N° P.08.0157.F FORTIS AG, société anonyme dont le siège est établi à Bruxelles, BoulevardEmile Jacqmain, 53, partie civile, demanderesse en cassation, contre 1. D. F., A., C., M., G., prévenue, 2. FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est établi àSaint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33/1, partie intervenue volontairement, défendeurs en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 septembre 2007 par letribunal correctionnel de Charleroi, statuant en degré d'appel sur lesintérêts civils. Le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 36503 **401 N° P.08.0186.F MINERVA, société privée à responsabilité limitée dont le siège est établià Mortsel, Krijgsbaan, 51, inculpée, requérante en mainlevée d'un acte d'instruction relatif à sesbiens, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Dirk De Maeseneer, avocat au barreau deBruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 janvier 2008 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 299 **401 N° P.08.0188.F V. D. M., inculpé, requérant en mainlevée d'un acte d'instruction relatif à sesbiens, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dirk De Maeseneer, avocat au barreau deBruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 janvier 2008 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le ministère public a déposé des conclusions écrites le 30 avril 2008. A l'audience du 14 mai 2008, le...

Cour de cassation de Belgique Arret 49330 *401 NDEG P.08.0704.F K. A., accuse, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Sylvie Coupat, Ozlem Ozen et Virginie Gauche,avocats au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 29 avril 2008 par la courd'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Jocelyne Bodson a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. les faits Par arret du 21 mai 2004, la chambre des mises...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.08.0167.N 1. A. J. A., prevenu, 2. W. A. E., prevenu, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE Finances, partie civile. I. La procedure devant la Cour * Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 20 decembre 2007 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Les demandeurs presentent deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret. * Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. * II. La decision de la Cour * * Sur le premier moyen : * * Quant à la premiere branche : * * 1. Le...