La jurisprudences de Belgique - page 829

Cour de cassation de Belgique Arret 4737 NDEG F.08.0083.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeurregional des contributions directes à Charleroi, dont les bureaux sontetablis à Charleroi, place Albert Ier, 4, demandeur en cassation, contre 1. B. J.-P. et 2. P. C., defendeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Thierry Radelet, avocat au barreau de Nivelles,dont le cabinet est etabli à Braine-l'Alleud, avenue Leon Jourez, 73. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12...

Cour de cassation de Belgique Arret 4865 NDEG F.08.0084.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre GENERAL CONSTRUCTION, societe anonyme dont le siege social est etabli àLiege Chenee, rue de la Station, 44, defenderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de...

Cour de cassation de Belgique Arret 4732 NDEG F.09.0013.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeurregional des contributions directes à Mons, dont les bureaux sont etablisà Mons, digue des Peupliers, 71, demandeur en cassation, contre L. C., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 septembre2008 par la cour d'appel de Mons. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport. L'avocat general Andre Henkes a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0206.N 1. INEOS MANUFACTURING BELGIUM et crts., societe anonyme, 2. INEOS SERVICES BELGIUM, societe anonyme, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre CHEVRON PHILLIPS CHEMICAL COMPNAY LP CP CHEM, societe de droitamericain, Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 fevrier 2008par la cour d'appel d'Anvers. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Les demanderesses presentent un...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0307.N Procureur general pres la cour d'appel de Bruxelles, en cause de BE TWO, societe anonyme, contre T.E.P., societe privee à responsabilite limitee. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 decembre2006 par la cour d'appel de Bruxelles. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Decisions et motifs critiques Par arret du 18 decembre 2006, la 20e chambre de la cour d'appel...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0619.N COMMISSION D'ENREGISTREMENT DE LA PROVINCE D'ANVERS, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre A.V.L. SERVICE, societe anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 septembre2008 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens, libelles dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 17 du...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0063.N FORTIS BANQUE, societe anonyme, Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre VAN OEVELEN, societe privee à responsabilite limitee, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 juin 2008par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.09.0001.N P. M. J. A. E. V., appelant, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la cour de cassation, Me VeerleTollenaere et Me Tom De Sutter, avocats au barreau de Gand. I. La procedure devant la Cour L'appelant a dirige son recours contre l'arret rendu le 11 decembre 2008par la cour d'appel de Gand, premiere chambre. Cet arret inflige àl'appelant la peine disciplinaire de la demission d'office. Dans son arret du 20 avril 2009, avant de statuer plus avant, la Cour a,à nouveau, saisi le Conseil national de discipline, pour qu'il rende unavis. Le 10 juillet 2009, le Conseil national de...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.1815.N R. G. F. S., * prevenu, * demandeur, * Me Johan Michielsen, avocat au barreau de Turnhout, contre UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, partie civile, defendeur. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 12 novembre 2008 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. VI. Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VII. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. VIII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour IX. ... X. Sur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.09.0278.N 1. W. J. A. G., 2. F. J. G. L., prevenus, demandeurs, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre L'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL DE LA REGION FLAMANDE, demandeur en retablissement, defendeur. I. la procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 14 janvier 2009 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Les demandeurs presentent trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la...