La jurisprudences de Belgique - page 8

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Cour constitutionnelle Arrêt n° 90/2024 du 19 septembre 2024 Numéros du rôle : 7999 et 8000 En cause : les recours en annulation de l’article 2, 2°, de la loi du 20 novembre 2022 « modifiant l’annexe de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques », introduits par Roland Vansaingele et par Jean-Jacques Paris. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache et Danny Pieters, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Pierre Nihoul, après en avoir délibéré, rend...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 91/2024 du 19 septembre 2024 Numéro du rôle : 8005 En cause : le recours en annulation de la loi du 21 décembre 2022 « portant confirmation de l’arrêté royal du 27 juin 2022 déterminant le ratio au 31 décembre 2007 entre les moyens des autorités communales et fédérale, ainsi que les postes des revenus et des dépenses qui entrent en ligne de compte pour calculer ce ratio, en exécution de l’article 67, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile » et de l’arrêté royal du 27 juin 2022, précité, confirmé par cette loi, introduit par la ville d’Andenne et autres. La Cour...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 92/2024 du 19 septembre 2024 Numéro du rôle : 8095 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 1675/9, § 3, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Gand, division de Bruges. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Danny Pieters et Kattrin Jadin, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Luc Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 20 octobre 2023, dont l’expédition est...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 93/2024 du 19 septembre 2024 Numéro du rôle : 8087 En cause : le recours en annulation de l’article 14, alinéa 1er, 3°, du décret de la Communauté flamande du 10 mars 2023 « relatif au subventionnement de l’animation socioculturelle des adultes », introduit par l’ASBL « De Federatie Sociaal-Cultureel Werk en Amateurkunsten ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie, assistée du...

Non-violation article XX.229, §§ 1er, 3, 5, alinéa 1er, et 6, du Code de droit économique COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET... Cour constitutionnelle Arrêt n° 94/2024 du 19 septembre 2024 Numéro du rôle : 8108 En cause : la question préjudicielle relative à l’article XX.229 du Code de droit économique, posée par la Cour d’appel de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie, assistée du...

Non-violation article 8, § 1er, alinéa 1er, 1°, deuxième phrase, du décret flamand du 27 avril 2018, en ce qu'il exclut l'enfant qui dispose... Cour constitutionnelle Arrêt n° 95/2024 du 19 septembre 2024 Numéro du rôle : 8113 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 8, § 1er, alinéa 1er, 1°, du décret flamand du 27 avril 2018 « réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale », posée par le Tribunal du travail de Gand, division de Saint-Nicolas. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine...

Annulation article 1er, § 2, 5°, du Code de la nationalité belge, tel qu'il était applicable avant sa modification par l'article 122, 1°, de... Cour constitutionnelle Arrêt n° 96/2024 du 19 septembre 2024 Numéro du rôle : 8199 En cause : le recours en annulation des articles 1er, § 2, 5°, et 12bis, § 1er, du Code de la nationalité belge, introduit par l’ASBL « Ligue des droits humains ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Yasmine Kherbache, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia et Magali Plovie, assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le...

N° C.23.0404.F S. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre C. C., défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d’appel de Bruxelles. Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport. L’avocat général...

N° P.24.0443.F T. O. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Gust Detienne, avocat au barreau de Louvain. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 29 février 2024 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général délégué Véronique Truillet a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris, notamment, de la violation de l’article 6.1 de la Convention...