La jurisprudences de Belgique - page 8

Rejet du recours sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.19.2 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR... Cour constitutionnelle Arrêt n° 156/2024 du 19 décembre 2024 Numéros du rôle : 8067, 8068, 8075 et 8080 En cause : les recours en annulation partielle de l’article 5 de la loi du 11 juillet 2023 « modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 », introduits par l’ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen » et autres et par Dirk Bus et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman...

Rejet du recours compte tenu de ce qui est dit en B.24, B.27, B.80.2 et B.86 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR... Cour constitutionnelle Arrêt n° 157/2024 du 19 décembre 2024 Numéro du rôle : 8118 En cause : le recours en annulation de la loi du 7 avril 2023 « portant modification de la loi du 11 décembre 1998, relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité », introduit par la Centrale générale du personnel militaire et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 158/2024 du 19 décembre 2024 Numéro du rôle : 8133 En cause : le recours en annulation partielle du décret de la Région flamande du 26 mai 2023 « relatif aux instruments orientés vers la réalisation », introduit par l’ASBL « Natuurpunt » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Joséphine Moerman, Michel Pâques, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt et Kattrin Jadin, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par le président Luc Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 159/2024 du 19 décembre 2024 Numéro du rôle : 8151 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016 « instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants », posée par le Tribunal du travail d’Anvers, division de Tongres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin et Magali Plovie, assistée du greffier Frank Meersschaut, présidée par...

N° C.23.0366.F ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION AÉRIENNE, organisme public international, dont le siège est établi à Bruxelles Haren, rue de la Fusée, 96, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0923.980.032, demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre 1. F. B., 2. L. C. et 3. M. D. R., 4. S. G., 5. COSTRUZIONI, société de droit italien, dont le siège est établi à Rome Italie, piazza Rondanini, 48, 6. HYDROL...

N° P.24.0302.F I. EUROPEAN BUSINESS TRADE, société anonyme, dont le siège est établi à Saint-Gilles, Esplanade de l’Europe, 29, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 477-658-088, ayant pour conseil Maître Hani Madani, avocat au barreau de Bruxelles, II. M. N., ayant pour conseil Maître Mélanie Bosmans, avocat au barreau de Bruxelles, III. M. N., ayant pour conseil Maître Barbara Huylenbroeck, avocat au barreau de Bruxelles, prévenus, demandeurs en cassation, les pourvois contre 1. LE FONCTIONNAIRE DELEGUE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue du...

N° P.24.0939.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIÈGE, demandeur en cassation, contre M. B., prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Thibault Maudoux, avocat au barreau de Namur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre pénale sociale. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 9 octobre 2024, le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 20 novembre 2024, le président de section...

N° P.24.1012.F I. à X. E. N., accusé, détenu, demandeur en cassation, représenté par Maître Frédéric Mourlon Beernaert, avocat à la Cour de cassation, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre les arrêts rendus le 20 février 2024 sous les numéros 1347 et 1348, le 8 avril 2024 sous le numéro 2714, le 11 avril 2024 sous les numéros 2828 et 2829, le 25 avril 2024 sous le numéro 3é, le 14 mai 2024 sous le numéro 3499, le 15 mai 2024 sous le numéro 3500, le 6 juin 2024 sous le numéro 4093 et le 10 juin 2024 sous le numéro 4210 par la cour d’assises de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale...

N° P.24.1371.F LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre N. H., condamné, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions reçues au greffe le 16 décembre 2024. À l’audience du 18 décembre 2024, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LES ANTÉCÉDENTS Le...

N° P.24.1533.F – P.24.1674.F I. LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE MONS, demandeur en règlement de juges, en cause de 1. GLOBAL MATE, société anonyme, dont le siège est établi à Tournai Marquain, rue de la Terre à Briques, 14, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0472.781.364, 2. EUROPA CUISSON, société anonyme, « et ses vingt filiales », dont le siège est établi à Tournai Marquain, rue de la Terre à Briques, 14, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0441.357.423, ayant pour conseil Maître François Koning, avocat au barreau de Bruxelles, 3. J. R. Y M., 4. J. R. M...