La jurisprudences de Belgique - page 751

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.10.1747.N G. D., * prevenu, * demandeur, Me Karel Wille, avocat au barreau d'Anvers, contre L'ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, partie poursuivante, defendeur, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 6 octobre 2010 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant en tantque juridiction de renvoi ensuite de l'arret rendu le 8 decembre2009 par la Cour. IV. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0531.N RENAULT TRUCS sa, * inculpe, * demanderesse, contre 1. BEDRIJFSWAGENS FOCKEDEY sprl, 2. F. F., 3. S. V. H., 4. L. V. M, 5. J. M, 6. ROELANDT Willy bvba, parties civiles, defendeurs. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 14 fevrier 2011 parla cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. IV. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. V. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. VI. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0604.N M.-H. F., prevenu, demandeur, Me Dirk Van Belle, avocat au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 17 fevrier2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle, statuant entant que juridiction de renvoi ensuite de l'arret rendu le 18 mai 2010 parla Cour. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le moyen souleve...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0647.N C. D., inculpe, * demandeur, * Me Dirk Vanbiervloet, avocat au barreau de Courtrai. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 1er mars 2011 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. IV. Le demandeur invoque trois moyens dans une requete annexee au presentarret, en copie certifiee conforme. V. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. VI. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le troisieme moyen : ... Quant à la troisieme branche : 22. Le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0192.F 1. W. A., 2. V. R., 3. V. M., 4. V. N., 5. V. G., 6. V. D., 7. V. A., demandeurs en cassation, representes par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Affaires etrangeres, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue des Petits Carmes, 15, defendeur en cassation, represente par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0407.F CARRIERES SUR LES ROCHES, societe anonyme dont le siege social est etablià Bastogne, route de Clervaux, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre VILLE DE BASTOGNE, representee par son college communal, dont les bureauxsont etablis à Bastogne, Hotel de ville, rue du Vivier, 58, defenderesse en cassation, representee par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de...

Cour de cassation de Belgique Arret 5171 NDEG C.09.0130.F 1. M. N., 2. K. E., demandeurs en cassation, representes par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre de l'Interieur, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 2, defendeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en...

Cour de cassation de Belgique Arret 3923 NDEG C.11.0117.F M. Y., avocat, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, en presence de B. I., avocat, en qualite de curateur à la faillite de G. M., partie appelee en declaration d'arret commun. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 23 novembre2010 par le tribunal de commerce de Neufchateau, statuant en dernierressort. Le conseiller Christine Matray a fait rapport. L'avocat...

Cour de cassation de Belgique Arret 1925 NDEG D.10.0007.F V. D., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre INSTITUT PROFESSIONNEL DES COMPTABLES ET FISCALISTES AGREES, dont le siegeest etabli à Ixelles, avenue Legrand, 45, defendeur en cassation, represente par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige...

Cour de cassation de Belgique Arret 2313 NDEG P.10.1692.F B. D., J., A., inculpe, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Laurent Kennes, David Wasserman, Audrey Marcet Fanny Vansiliette, avocats au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 13 octobre 2010 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le 25 aout 2011, l'avocat general Damien Vandermeersch a depose desconclusions auxquelles le demandeur a replique par une note remise...