La jurisprudences de Belgique - page 751

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0039.N D'HOEVEN sa, Me Johan Speecke, avocat au barreau de Courtrai, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 septembre2010 par la cour d'appel de Gand. Le 10 novembre 2011 l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusionsau greffe. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport et l'avocat general Dirk Thijs aete entendu en ses conclusions. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0059.N ETAT BELGE, ministre des Finances, contre GARAGE GEBROEDERS FEYAERTS sprl, Me Henri Vandebergh, avocat au barreau de Hasselt. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 mai 2010 parla cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. L'article 66, S:S: 1er à 3, du Code des impots sur les revenus...

Cour de cassation de Belgique Arret 2420 NDEG P.11.1338.F M. J. inculpe, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers,et Clotilde Dejemeppe, avocat au barreau de Bruxelles, contre MOSACIER, societe anonyme dont le siege est etabli à Liege, rue ErnestSolvay, 376, defenderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Luc Bihain, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 juin 2011 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present...

Cour de cassation de Belgique Arret 2760 NDEG P.11.1966.F Societe des transports intercommunaux de Bruxelles dont le siege estetabli à Bruxelles, rue Royale, 76, partie civilement responsable et partie civile, demanderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre 1. R.A. prevenue et partie civile, 2. AXA Belgium societe anonyme dont le siege est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, partie civile, defenderesses en cassation, representees par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige...

Cour de cassation de Belgique Arret 2433 NDEG P.12.0404.F N. J. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Thibault Maudoux, avocat au barreau de Namur,et Caroline Brotcorne, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 1er mars 2012 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1088.N I R. V. C., prevenu, demandeur, II. M.-T. S., prevenue, demanderesse, contre LE FONCTIONNAIRE DELEGUE CHARGE DU PATRIMOINE IMMOBILIER, demandeur en reparation, defendeur. I. La procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 3 mai 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent divers griefs dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour : ... Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1426.N E. V., * prevenu, * demandeur, Me Joachim Meese et Me Walter Van Steenbrugge, avocats au barreau de Gand, contre 1. J.-P. W., 2. C. D. R., parties civiles, defendeurs. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 28 juin 2011 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. IV. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. V. Le demandeur declare se desister de son pourvoi, en tant qu'il estdirige contre les decisions non definitives rendues sur l'actioncivile qui...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1750.N C. S., * prevenue et partie civile, * demanderesse, * Me Raf Verstraeten, Me Patrick Hofstro:ssler et Me Benjamin Gillard,avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. P. B., 2. M. S., prevenus, defendeurs. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 14 septembre 2011 parla cour d'appel de Gand, premiere chambre, statuant en matierecorrectionnelle. V. La demanderesse invoque trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. VII. L'avocat general Marc...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.10.0154.N LE ROYAL SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L. H. , 2. O. N. S. S., Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 mai 2010 parla cour du travail d'Anvers. Le 23 decembre 2011, l'avocat general Ria Mortier a depose des conclusionsau greffe. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret 1699 NDEG C.10.0330.F IMMOBILIeRE A.D.I., societe anonyme dont le siege social est etabli àBlegny Saint-Remy, route de Saint-Remy, 5, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre CREDIMO, societe anonyme dont le siege social est etabli à Asse,Weversstraat, 6-10, defenderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est...