La jurisprudences de Belgique - page 751

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0030.N APOTHEEK GRAUWELS, societe anonyme, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances. I. La procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu à une date nonprecisee par la cour d'appel de Bruxelles dans une cause portant le numerode role general 2004/RG/923. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0066.N D.M., contre ETAT BELGE, Finances. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 mars 2010par la cour d'appel de Gand. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un grief. III. La decision de la Cour 1. Le ministere public oppose au pourvoi une fin de non-recevoir deduitede ce que la requete n'est pas signee par un avocat et n'a pas eteprealablement...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.10.1850.N 1. W.G., 2. VAN DEN B., * demandeurs, * Me Frederik Vanden Bogaerde, avocat au barreau de Furnes. * contre 1. V.G., 2. S.J., defendeurs, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation et Me Stefan DeVleeschouwer, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour V. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 27 octobre 2010 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. VI. Les demandeur presentent cinq moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. VII. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. VIII...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.11.0090.N B.,D., * prevenu, * demandeur, * Me Benny Welkenhuysen, avocat au barreau de Louvain, contre * FORTIS BANQUE, societe anonyme, * partie civile, * defendeur. I. la procedure devant la Cour VIII. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 13 decembre 2010 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. IX. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. X. Le conseiller Paul Maffei fait rapport. XI. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.11.0125.N * DE S.,P., * prevenu, * demandeur, * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. B.,E., 2. VAN E.,M., 3. B.,A., parties civiles, defendeurs. I. la procedure devant la Cour VI. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 21 decembre 2010 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. VII. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VIII. Le demandeur declare se desister, sans acquiescement, du pourvoi entant que l'arret confirme le jugement dont appel condamnant ledemandeur à payer à la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0172.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANVERS, demandeur, contre 1. DE W.,E., partie civile, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, 2. T.,J., inculpe, 3. B.,J., inculpe, 4. M.B.,J., inculpe, 5. UNIVERSITAIR MEDISCH CENTRUM, inculpe, 6. UMC UTRECHT HOLDING, inculpe, 7. ELENA, societe civile, inculpe, defendeurs. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 13 decembre 2010 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0494.N I. C.,A., prevenu, demandeur. II. CONSULTING PROSPECTION INTERNATIONAL, societe anonyme, prevenue, demanderesse, Me Filiep Deruyck, avocat au barreau d'Anvers. I. La procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 11 fevrier 2011 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur I ne presente pas de moyen. La demanderesse II presente quatre moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.11.0898.N VAN G.,S., * inculpe, detenu, * demandeur, * Me Christian Clement, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 7 avril 2011 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.. VI. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VII. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. VIII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le second moyen : 6. Le moyen invoque la violation de l'article 47sexies, S: 3...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.11.0999.N D. Th., * prevenu, detenu, * demandeur, * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation et Mes FrankVandewalle et Patrick Waeterinckx, avocats au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la Cour V. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 26 mai 2011 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. VI. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VII. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. VIII. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : Quant à la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0227.N HONDA MOTOR EUROPE North Gmbh, Me Caroline De Baets, avocet à la Cour de cassation, contre 1. ETAT BELGE, Entreprise et Simplification, 2. OCCASIEMARKT, societe privee à responsabilite limitee, en liquidation, 3. ERX, societe anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, 4. DELTA MOTORCYCLE, societe anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, 5. MAASKANT MOTORS, societe anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, 6. MOTO'S DESCHOUWER, societe anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, 7. QUALITY BIKES, societe privee...