La jurisprudences de Belgique - page 723

Cour de cassation de Belgique Arret 2399 NDEG P.12.0296.F I. B. J. II. B. J. inculpe, detenu, demandeur en cassation. ayant pour conseils Maitres Renaud Heins et Yves Wynants, avocats aubarreau de Verviers, contre F. D. agissant en nom personnel et en qualite d'administratrice legale desbiens de son enfant mineur Ph. K., partie civile, ayant pour conseil Maitre Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 26 janvier 2012 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un memoire...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1264.N F. V., prevenu, demandeur, Me Antoon Lust, avocat au barreau de Bruges, contre INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, demandeur, defendeur. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 8 juin 2011 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction derenvoi ensuite d'un arret de la Cour du 3 novembre 2009. Le demandeur invoque dix moyens dans une requete annexee au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1370.N A. V. D. H., prevenu, demandeur, Me Jan De Groote, avocat au barreau de Bruges. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 17 juin 2011 par letribunal correctionnel de Bruges, statuant en degre d'appel. Le demandeur presente un moyen dans une requete annexee au present arret,en copie certifiee conforme. Le premier avocat general Marc De Swaef a depose des conclusions ecritesau greffe le 20 fevrier 2012. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1661.N LE PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TERMONDE, demandeur, contre W. D'H., prevenu, defendeur, Me Wouter Van Impe, avocat au barreau de Termonde. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 20septembre 2011 par le tribunal correctionnel de Termonde, statuant endegre d'appel. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le premier avocat general Marc De Swaef a depose des conclusions ecritesau greffe le 20 fevrier 2012. Le conseiller Peter Hoet a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1701.N I 1. EXECUTIVE CONSULTANCY sa, prevenue, demanderesse, Me Michiel Beek, avocat au barreau de Gand, 2. P. M., prevenu, demandeur, Me Eric Pringuet, avocet au barreau de Gand, II 1. IMECO BELGIUM sprl, prevenu, civilement responsible, 2. M. D S., prevenu, 3. L. V., prevenu, demandeurs, tous les pourvois contre ETAT BELGE, ministre des Finances, partie poursuivante, defendeur, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Les pourvois en cassation sont diriges contre l'arret rendu le 14septembre 2011 par la cour d'appel...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1739.N G. V., prevenu, demandeur, Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 septembre 2011 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur presente six moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le premier avocat general Marc De Swaef a depose des conclusions ecritesau greffe le 13 fevrier 2012. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour : ... Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1849.N M. B., tiers interesse, demanderesse. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 octobre 2011par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse ne presente aucun moyen. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour : Sur la recevabilite du pourvoi : 1. L'arret attaque se prononce en application de l'article 61sexies duCode d'instruction criminelle. 2. Une telle decision ne constitue pas une decision...

Cour de cassation de Belgique Arret 447 NDEG D.11.0002.F W. D., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre ORDRE DES PHARMACIENS, dont le siege est etabli à Saint-Gilles, avenueHenri Jaspar, 94, defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0152.N E. V. D. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre Provinciale Ontwikkelingsmaatschappij Antwerpen, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 1er decembre2009 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 27janvier 2012. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0155.N 1. M. B. D. W.-M., 2. H. B. D. W.-M., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre Provinciale Ontwikkelingsmaatschappij Antwerpen, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 1er decembre2009 par la cour d'appel d'Anvers. Le 27 janvier 2012, l'avocat general Christian Vandewal a depose desconclusions ecrites. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport et l'avocat general ChristianVandewal a ete entendu en ses conclusions. II. Les moyens de cassation Dans la requete...