Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.11.1849.N
M. B.,
tiers interesse,
demanderesse.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 octobre 2011par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
La demanderesse ne presente aucun moyen.
Le president de section Etienne Goethals a fait rapport.
Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu.
II. La decision de la Cour :
Sur la recevabilite du pourvoi :
1. L'arret attaque se prononce en application de l'article 61sexies duCode d'instruction criminelle.
2. Une telle decision ne constitue pas une decision definitive au sens del'article 416, alinea 1er, du Code d'instruction criminelle et ne relevepas des cas enumeres à l'alinea 2 dudit article.
Le pourvoi en cassation est premature et, des lors, irrecevable.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Etienne Goethals, les conseillers PaulMaffei, Luc Van hoogenbemt, Alain Bloch et Peter Hoet et prononce enaudience publique du vingt-sept mars deux mille douze par le president desection Etienne Goethals, en presence du premier avocat general Marc DeSwaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du president de section chevalier Jeande Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.
Le greffier, Le president de section,
27 mars 2012 P.11.1849.N/1
