La jurisprudences de Belgique - page 719

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0017.N SOCRIMEX France, s.a., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre Etat belge, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 juin 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le 12 novembre 2012, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusionsecrites. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0018.N D. C. Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre Etat belge, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 juin 2010par la cour d'appel de Gand. Le 12 novembre 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusionsecrites. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport et l'avocat general DirkThijs a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0058.N G. N., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre Etat belge, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 novembre 2010par la cour d'appel d'Anvers. Le 12 decembre 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusionsde greffe. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport et l'avocat general Dirk Thijs aete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0061.N Etat belge, represente par le ministre des Finances, contre R. M., Me Didier Jaecques, avocat au barreau de Bruges. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 decembre2010 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente deux moyens. III. La decision de la Cour Sur le second moyen : 1. L'article 34, S: 1er, 1DEGbis du Code des impots...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.2039.F. IMETAM, societe anonyme dont le siege est etabli à ProfondvilleBois-de-Villers, rue Leon Franc,ois, 6-8, prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Jean-Louis David et Pierre Van Renterghem,avocats au barreau de Namur, contre SERVICE PUBLIC DE WALLONIE, direction generale operationnelle agriculture,ressources naturelles et environnement, partie poursuivante, defendeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Catherine Roelants et Etienne Orban de Xivry,avocats au barreau de Marche-en-Famenne. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.0975.N B. D., prevenu, demandeur, Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 avril 2011par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour ... Sur le premier moyen : 2. Le moyen invoque la violation de l'article 6 de la Convention desauvegarde des droits de l'homme...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1300.N Y. R., inculpee, demanderesse, Me Luk Janssens, avocat au barreau de Termonde, contre 1. L. B., 2. M. B., parties civiles, defendeurs. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 juin 2011 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. La demanderesse presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour ... Sur le troisieme moyen : 14. Le moyen soutient qu'il...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1403.N M. M., prevenu, demandeur, Me Mounir Souidi, avocat au barreau d'Anvers, contre O.V. IMEA sa, Intercommunale maatschappij voor EnergievoorzieningAntwerpen, partie civile, defenderesse. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 juin 2011 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour Quant à la premiere branche...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1697.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANVERS, demandeur, contre M. A., ..., prevenu, defendeur. I. La procedure de vant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 21 septembre 2011 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans une requete annexee au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. La decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 1, 2, 3, 7, 37ter, 38,40, 392, 398, alinea...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.2059.N I. D.V .P., accuse, demandeur, Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles, II. 1. J .G., accuse, demandeur, Me Jan Van Eeckhaut, avocat au barreau de Gand, 2. M. F., accuse, demandeur, III. 1. B. V. U., 2. ERNST YOUNG BEDRIJFSREVISOREN, 3. ERNST YOUNG FIDUCIAIRE, 4. ERNST YOUNG TAX CONSULTANTS, accuses, demandeurs, Me Johan Verbist, avocet à la Cour de cassation, IV R. B., accuse, detenu, demandeur, Me Joke Bleys et me Johan Vangenechten, avocats au barreau d'Anvers, V. 1. M. M., 2. CREDIT EUROPEEN sa, thans ING LUXEMBOURG sa, accuses...