Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG F.11.0061.N
Etat belge, represente par le ministre des Finances,
contre
R. M.,
Me Didier Jaecques, avocat au barreau de Bruges.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 decembre2010 par la cour d'appel de Gand.
Le conseiller Geert Jocque a fait rapport.
L'avocat general Dirk Thijs a conclu.
II. Les moyens de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente deux moyens.
III. La decision de la Cour
Sur le second moyen :
1. L'article 34, S: 1er, 1DEGbis du Code des impots sur les revenus 1992dispose que les pensions, rentes et allocations en tenant lieucomprennent, quels qu'en soient le debiteur, le beneficiaire, laqualification et les modalites de determination et d'octroi, « lespensions et les rentes viageres ou temporaires, ainsi que les allocationsen tenant lieu, qui constituent la reparation totale ou partielle d'uneperte permanente de benefices, de remunerations ou de profits ».
Il s'ensuit qu'une indemnite accordee en vertu d'un contrat d'assuranceest imposable si elle repare totalement ou partiellement une perte reelleet permanente de remunerations.
2. Les juges d'appel ont considere que :
- le defendeur demande la detaxation des allocations qu'il a perc,ues àla suite d'une maladie incurable de l'oeil ;
- en raison de cette maladie, le defendeur a initialement ete declarepartiellement incapable de travailler et a ensuite ete admis à laprepension ;
- l'assure ne doit pas subir de perte de revenus et l'indemnite allouee nedoit pas etre qualifiee de revenu de remplacement afin de ne pas etreimposable.
3. En considerant pour ces motifs qu'il y a lieu de recalculer lesimpositions pour les exercices 1998 et 2003 en tenant compte desindemnites d'assurance en raison d'une incapacite de travail partielle,sans verifier si ces indemnites reparent totalement ou partiellement uneperte reelle et permanente de remunerations, les juges d'appel n'ont paslegalement justifie leur decision.
Le moyen est fonde.
Sur les autres griefs :
4. Les autres griefs ne sauraient entrainer une cassation plus etendue etne requierent, des lors, pas de reponse.
Par ces motifs,
La Cour
Casse l'arret attaque dans la mesure ou il statue sur les exercicesd'imposition 1998 et 2003 et sur les depens ;
Ordonne que mention du present arret sera faite en marge de l'arretpartiellement casse ;
Reserve les depens pour qu'il soit statue sur ceux-ci par le juge dufond ;
Renvoie la cause, ainsi limitee, devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le premier president faisant fonction Edward Forrier, lepresident de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, AlainSmetryns et Geert Jocque, et prononce en audience publique du dix-neufavril deux mille douze par le premier president faisant fonction EdwardForrier, en presence de l'avocat general Dirk Thijs, avec l'assistance dugreffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Sylviane Velu ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
19 avril 2012 F.11.0061.N/1
