Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG F.11.0018.N
D. C.
Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,
contre
Etat belge, represente par le ministre des Finances,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 juin 2010par la cour d'appel de Gand.
Le 12 novembre 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusionsecrites.
Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport et l'avocat general DirkThijs a ete entendu en ses conclusions.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen.
III. La decision de la Cour
Quant à la premiere branche :
1. Les juges d'appel se sont referes à l'exception opposee par ledefendeur et deduite de ce que le jugement dont appel avait dejà faitl'objet d'un appel forme par le demandeur et sur lequel un arret anterieurdu 12 mai 2009 avait statue.
Ils ont considere qu'il suit de la theorie relative à l'autorite de lachose jugee que l'arret du 12 mai 2009 ne peut plus faire l'objet d'unrecours, de sorte que le second appel interjete par requete du 25 mai 2009est irrecevable pour violation de la chose jugee.
En statuant ainsi, ils ont repondu au moyen de defense vise.
Le moyen, en cette branche, manque en fait.
Quant à la seconde branche :
2. La demande en declaration de faillite de la societe en nom collectif etcelle des associes fait naitre un litige indivisible. Cela vaut aussi pourles recours exerces contre cette declaration de faillite.
3. Le moyen, en cette branche, suppose entierement que la faillite dudemandeur a ete rapportee.
L'arret de la cour d'appel d'Anvers du 5 juin 2009, auquel se refere ledemandeur :
- admet qu'ensuite de l'arret rendu le 16 janvier 2009 par la presenteCour, la demande en declaration de faillite de la societe en nom collectifet des associes fait naitre un litige indivisible au sens de l'article 31du Code judiciaire ;
- declare fondee l'opposition des associes au jugement declaratif defaillite du 16 novembre 2006 et decide que le jugement par defaut et lejugement du 19 septembre 2009 doivent etre annules, mais met, ensuite, lacause en prosecution au role special, jusqu'à ce que le juge de renvoiapres cassation aura decide « si c'est à juste titre que le premier jugea decide que la societe en nom collectif etait en faillite ».
4. Le moyen, en cette branche, qui se fonde exclusivement sur le rapportde la faillite d'un des associes, quel que soit l'etat de la faillite dela societe en nom collectif, ne peut etre accueilli.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le premier president faisant fonction Edward Forrier, lepresident de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, AlainSmetryns et Geert Jocque, et prononce en audience publique du dix-neufavril deux mille douze par le premier president faisant fonction EdwardForrier, en presence de l'avocat general Dirk Thijs, avec l'assistance dugreffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du president de section AlbertFettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia DeWadripont.
Le greffier, Le president de section,
19 avril 2012 F.11.0018.N/1
