La jurisprudences de Belgique - page 718

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1362.N F. C., C. S., prevenus, demandeurs, Me Cies Gysen, avocat au barreau de Malines. I. La procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 20 juin 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent six moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section Etienne Goethals a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour ... Sur le cinquieme moyen 14. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1790.N B. V., prevenu, demandeur, contre 1. H. G., 2. M. D., parties civiles, defendeurs. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 septembre 2011 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur presente dans le recommande par lequel il se pourvoit encassation des griefs rediges en anglais. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour Sur la recevabilite des griefs 1. Les griefs ne sont pas rediges dans la langue de la procedure...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0064.N J.-P. D., inculpe, demandeur, Me Dirk Bu:tzler, avocat au barreau de Bruxelles et Me Fernand Moeykens,avocat au barreau de Bruges. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 6 decembre 2011 par la courd'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour Sur le premier moyen 3. Le moyen invoque la violation des...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0423.N B. V. , Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre J. T. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 janvier2011 par la cour d'appel de Gand. * Par ordonnance du 2 fevrier 2012, le premier president faisantfonction a renvoye la cause devant la troisieme chambre. * * Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. * L'avocat general Ria Mortier a conclu. * I. Les moyens de cassation IX. Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copiecertifiee conforme, la demanderesse presente deux...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0478.N MERCATOR VERZEKERINGEN, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, * * contre AXA BELGIUM, s.a., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le19 novembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles statuant commejuridiction de renvoi designee par l'arret de la Cour du 16 octobre2003. IV. Le 31 janvier 2012, l'avocat general Ria Mortier a depose desconclusions au greffe. V. Par ordonnance du 2 fevrier 2012, le premier president faisantfonction a renvoye la cause devant...

Cour de cassation de Belgique Arret 1611 NDEG C.10.0103.F V. E. P., anciennement denommee V., societe anonyme, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre 1. J. H., defendeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, 2. T. W., defendeur en cassation, en presence de 1. A. L., 2. T. V., parties appelees en...

Cour de cassation de Belgique Arret 5413 NDEG C.10.0434.F E. D., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre COMMUNAUTE FRANC,AISE, representee par son gouvernement, en la personne duministre-president, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, place Surletde Chockier, 15-17, defenderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile...

Cour de cassation de Belgique Arret 1619 NDEG C.11.0608.F BARCHON METAL VANNERUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àFlemalle, Grand'Route, 1, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre SOFINTRA, societe anonyme dont le siege social est etabli à Liege, quaide Rome, 89, defenderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest...

Laexemption de laaugmentation du droit daaccises spécial pour du gazole utilisé aux fins du transport de marchandises, ne saapplique pas au... N° C.11.0199.N ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre VILLE D'ANVERS, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2010 par la cour d'appel d'Anvers. Le 6 décembre 2011, l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites. Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport et l'avocat général Dirk Thijs a ét...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.10.0121.N 1. M. C., 2. C. L., Me Frank De Langhe et Me Tony Leeuwerck, avocats au barreau de Courtrai, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 janvier 2010par la cour d'appel de Gand. Le 4 octobre 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions augreffe. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present...