Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.11.1362.N
F. C.,
C. S.,
prevenus,
demandeurs,
Me Cies Gysen, avocat au barreau de Malines.
I. La procedure devant la Cour
Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 20 juin 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
Les demandeurs invoquent six moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.
Le president de section Etienne Goethals a fait rapport.
Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu.
II. La decision de la Cour
(...)
Sur le cinquieme moyen
14. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, et2, 43, 702 et 1026 du Code judiciaire : l'action en reparation n'a pu etreintroduite de maniere recevable par courrier du 27 mars 2000, etant donneque le premier juge devait meme ordonner la reouverture des debats afin depermettre au ministere public d'effectuer les recherches necessaires en cequi concerne la numerotation cadastrale correcte de la parcelle.
15. La designation irreguliere du bien immobilier est sans incidence surla recevabilite de l'action publique exercee du chef d'infractions à lalegislation en matiere d'urbanisme. Le cas echeant, rien n'interdit àl'administration introduisant l'action en reparation de rectifier en coursd'instance la designation cadastrale erronee.
Le moyen manque en droit.
(...)
Par ces motifs
La Cour,
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Etienne Goethals, les conseillers LucVan hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, etprononce en audience publique du vingt-quatre avril deux mille douze parle president de section Etienne Goethals, en presence du premier avocatgeneral Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel VandenBossche.
Traduction etablie sous le controle du president de section chevalier Jeande Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le president de section,
24 avril 2012 P.11.1362.N/1
