La jurisprudences de Belgique - page 711

Cour de cassation de Belgique Arret 8150 NDEG P.12.0793.F I. R. J-P. II. R. J-P. condamne, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Paul-Emmanuel Ghislain, avocat au barreau deNeufchateau. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont formes contre les jugements respectivement rendus le 6avril 2012, sous les numeros 12/428 et 12/429 du plumitif, par le tribunalde l'application des peines de Liege. Le demandeur fait valoir trois moyens identiques à l'appui de chacun deses pourvois, dans deux memoires joints au present arret, en copiecertifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arret 2185 NDEG P.12.0804.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre S-V. M. prevenu, detenu, defendeur en cassation. I. la procedure de la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 mars 2012 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans une requete annexee au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la Cour A. En tant que le pourvoi est dirige contre la decision de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1723.N I. ECOWERF, partie civile, demanderesse, Me Michael Verhaeghe, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. H. P., prevenu, 2. E. V., prevenu, 3. VILLE DE AARSCHOT, partie intervenue volontairement, defendeurs. II. H. P., prevenu, demandeur, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. III. L. L., prevenu, demandeur, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ECOWERF, partie civile, defenderesse. IV. SITA RECYCLING SERVICES sa, prevenu, demanderesse, Me Bob Martens, avocat au barreau de Bruxelles, contre ECOWERF, partie civile...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1735.N A. B., prevenu, demandeur, Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles, contre C. B., partie civile, defenderesse. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 septembre 2011 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. III. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. IV. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. V. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur le second moyen : 7. Le moyen invoque la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1808.N I. 1. F. P. * 2. B. F., * prevenus, * demandeurs, * Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. II. * LOWLAND sa, prevenu, demanderesse, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, les deux pourvois contre L'INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, demandeur d'action en reparation, defendeur, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour VI. Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 7 octobre 2011 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. VII. Les demandeurs I et la demanderesse II presentent un moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1827.N J. P., * prevenu, * demandeur, * Me Geert De Peyper, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 12 octobre 2011 parle tribunal correctionnel de Termonde, statuant en degre d'appel. V. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Il se desiste aussi, sans acquiescement, de son pourvoi, en tantqu'il est dirige contre la decision non definitive de reserver lesinterets civils, à l'exception de la decision rendue sur le principede la responsabilite...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1859.N A. D., * prevenu, * demandeur, * Me Edward Pieters, avocat au barreau de Termonde. I. la procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 12 octobre 2011 parle tribunal correctionnel de Termonde, statuant en degre d'appel. V. Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. VII. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour ... Sur les deuxieme et troisieme moyens : 3. Les moyens invoquent la violation de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1915.N I. A. D., * prevenu, * demandeur, * Me Luc Arnou, avocat au barreau de Gand. II. J. V., prevenu, demanderesse. III. A. D., prevenu, demandeur, Me Christian Vandenbogaerde, avocat au barreau de Courtrai, tous les pourvois contre 1. Y. P. et W. M., 2. KBC BANQUE sa, 3. INTAKT sa, parties civiles, defendeurs. I. la procedure devant la Cour IV. Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 18 octobre 2011par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. V. Le demandeur I presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1936.N K. D., accuse, demandeur, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre AZ SINT-AUGUSTINUS RPR ANTWERPEN asbl, partie civile, defenderesse. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 octobre 2011 par lacour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. III. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. IV. Le premier avocat general Marc De Swaef a depose des conclusionsrec,ues au greffe le 20 avril 2012. V. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. VI. Le premier...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.2058.N F. B., prevenu, demandeur, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre LE COLLEGE DES BOURGMESTRE ET ECHEVINS DE LA COMMUNE DE KALMTHOUT, demandeur d'action en reparation, defendeur. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 7 novembre 2011 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant en tantque juridiction de renvoi ensuite de l'arret rendu le 30 mai 2006 parla Cour. III. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. IV. Le conseiller Alain Bloch...