Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.11.2058.N
F. B.,
prevenu,
demandeur,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,
contre
LE COLLEGE DES BOURGMESTRE ET ECHEVINS DE LA COMMUNE DE KALMTHOUT,
demandeur d'action en reparation,
defendeur.
I. la procedure devant la Cour
II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 7 novembre 2011 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant en tantque juridiction de renvoi ensuite de l'arret rendu le 30 mai 2006 parla Cour.
III. Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.
IV. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.
V. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu.
II. la decision de la Cour
Sur le premier moyen :
Quant à la premiere branche :
1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 159 de laConstitution, 7.1 (lire : 7.1.1) et 6.1.41, S: 1er, du Code flamand del'amenagement du territoire : les dispositions de ce Codex ont, enprincipe, un effet immediat, ce qui implique leur application à compterde leur date d'entree en vigueur aux procedures de maintien en leur etat ;le juge doit examiner l'action en reparation conformement à la nouvellepolitique de reparation ; dans la mesure ou ils ont decide que le controlede la motivation doit s'operer à la lumiere de ce Codex et qu'ils ontfixe le devoir de motivation au moment de l'introduction de l'action enreparation, les juges d'appel ont viole les dispositions susmentionnees.
2. En vertu de l'article 7.1.1 du Code flamand de l'amenagement duterritoire, les reglements du decret du 27 mars 2009 adaptant etcompletant la politique d'amenagement du territoire, des autorisations etdu maintien sont d'application, à partir de la date de leur entree envigueur, aux procedures de maintien, comme l'etablit le Codex et en leuretat.
3. Il resulte de cette disposition qu'en ce qui concerne la motivationd'une action en reparation introduite avant l'entree en vigueur du Codeflamand de l'amenagement du territoire, les dispositions applicables sontcelles en vigueur au moment de son introduction, alors que le juge appeleà deliberer sur le bien-fonde de l'action en reparation apres l'entree envigueur du Codex doit le faire conformement aux dispositions du Codexrelatives à la reparation.
4. Les juges d'appel ont decide que :
- le respect du devoir de motivation doit s'apprecier au moment del'introduction de l'action en reparation ;
- les actions en reparation repondent egalement à la condition legale del'article 6.1.41 du Code flamand de l'amenagement du territoire.
Ainsi, la decision est legalement justifiee.
Le moyen, en cette branche, ne peut etre accueilli.
(...)
Le controle d'office
15. Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ontete observees et la decision est conforme à la loi.
Par ces motifs,
* * La Cour
* * Rejette le pourvoi ;
* Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le conseiller faisant fonction de president Paul Maffei, lesconseillers Luc Van hoogenbemt, Alain Bloch, Peter Hoet et AntoineLievens, et prononce en audience publique du vingt-deux mai deux milledouze par le conseiller faisant fonction de president Paul Maffei, enpresence du premier avocat general Marc De Swaef, avec l'assistance dugreffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Franc,oise Roggen ettranscrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le conseiller,
22 mai 2012 P.11.2058.N/1
