Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.11.1827.N
J. P.,
* prevenu,
* demandeur,
* Me Geert De Peyper, avocat au barreau de Bruxelles.
I. la procedure devant la Cour
IV. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 12 octobre 2011 parle tribunal correctionnel de Termonde, statuant en degre d'appel.
V. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme.
VI. Il se desiste aussi, sans acquiescement, de son pourvoi, en tantqu'il est dirige contre la decision non definitive de reserver lesinterets civils, à l'exception de la decision rendue sur le principede la responsabilite.
VII. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.
VIII. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu.
II. la decision de la Cour
Sur le desistement :
* 1. Le demandeur se desiste, sans acquiescement, de son pourvoi, entant qu'il est dirige contre la decision non definitive de reserverles interets civils, à l'exception de la decision rendue sur leprincipe de la responsabilite.
* 2. Personne ne s'est constitue partie civile en la cause. Le jugementattaque ne s'est pas prononce sur le principe de la responsabilite.Il reserve uniquement les interets civils d'une personne lesee nonimpliquee en la cause.
* Cette decision est une decision definitive.
* Il n'y a pas lieu de decreter le desistement entache d'une erreur.
* (...)
* Par ces motifs,
* * La Cour
* * Rejette le pourvoi ;
* Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le conseiller faisant fonction de president Paul Maffei, lesconseillers Luc Van hoogenbemt, Alain Bloch, Peter Hoet et AntoineLievens, et prononce en audience publique du vingt-deux mai deux milledouze par le conseiller faisant fonction de president Paul Maffei, enpresence du premier avocat general Marc De Swaef, avec l'assistance dugreffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du president de section Frederic Closeet transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le president de section,
22 mai 2012 P.11.1827.N/1
