La jurisprudences de Belgique - page 710

Cour de cassation de Belgique Arret 1553 NDEG C.11.0494.F 1. R. S., 2. AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain 25, demandeurs en cassation, representes par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est fait electionde domicile, contre I. H., en qualite de tutrice de R. D., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le31 janvier 2011 par le tribunal de premiere instance d'Eupen, statuant endegre d'appel. Le president...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0492.N Region flamande, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre TELE-ONTHAAL OOST-VLAANDEREN, a.s.b.l. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 janvier 2011par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le10 janvier 2012. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0001.F Etat belge Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre F. D. P., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 octobre 2009par la cour d'appel de Gand. Le 19 mars 2012, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions degreffe. Le president de section Eric Dirix a fait rapport et l'avocat general DirkThijs a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation jointe au present arret, en copie certifieeconforme, le demandeur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0014.N Etat belge Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre 1. Y. D., 2. L. S., 3. J. C. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 23decembre 2008 et 3 mars 2009 par la cour d'appel d'Anvers. Le 19 mars 2012, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions augreffe. Le president de section Eric Dirix a fait rapport et l'avocat general DirkThijs a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation jointe au present arret, en copie certifieeconforme, le demandeur presente...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0015.N Ville de Louvain, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre L. D. M. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 septembre2009 par la cour d'appel de Bruxelles. Le 19 mars 2012, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions degreffe. Le president de section Eric Dirix a fait rapport et l'avocat general DirkThijs a ete entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 7, S: 1er, 2DEG, et 464 du...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0052.N Ville de Bruxelles, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre LIVE NATION, s.p.r.l., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 janvier 2011par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 2 mai2012. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0053.N Ville de Bruxelles, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre LIVE NATION, s.p.r.l., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 janvier 2011par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 21 mars2012. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0057.N Region flamande, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre MERCINVEST, s.a. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 octobre 2010par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 10 janvier2012. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. En vertu...

Cour de cassation de Belgique Arret 2447 NDEG P.12.0070.F L. Ph. inculpe, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Pascal Vancraeynest, avocat au barreau deDinant, contre 1. B. J. 2. C. C. parties civiles, defendeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Andre Risopoulos, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 15 decembre 2011 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a...

Cour de cassation de Belgique Arret 5487 NDEG P.12.0268.F I. B. G. ayant pour conseil Maitre Charles-Olivier Ravache, avocat au barreau deLiege, II. L. F. ayant pour conseil Maitre Alexis Housiaux, avocat au barreau de Huy, prevenus, demandeurs en cassation, contre A J-L., fonctionnaire delegue de la direction de l'amenagement duterritoire et de l'urbanisme de la province de Luxembourg, partie intervenue volontairement, defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 10 janvier 2012 par lacour...