Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG C.11.0492.N
Region flamande,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
TELE-ONTHAAL OOST-VLAANDEREN, a.s.b.l.
I. La procedure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 janvier 2011par la cour d'appel de Gand.
L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le10 janvier 2012.
Le conseiller Geert Jocque a fait rapport.
L'avocat general Dirk Thijs a conclu.
II. Le moyen de cassation
Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen.
III. La decision de la Cour
1. L'article 253, 1DEG, du Code des impots sur les revenus 1992 (Regionflamande) exonere du precompte immobilier le revenu cadastral des biensimmobiliers ou des parties de biens immobiliers vises à l'article 12, S:1er.
En vertu de l'article 12, S: 1er, du Code des impots sur les revenus 1992,est notamment exonere le revenu cadastral des biens immobiliers ou desparties de biens immobiliers qu'un contribuable ou un occupant a affectessans but de lucre à l'installation d'hopitaux, de cliniques, dedispensaires, de maisons de repos, de homes de vacances pour enfants oupersonnes pensionnees ou d'autres oeuvres analogues de bienfaisance.
Les termes « oeuvres analogues de bienfaisance » visent les institutionsqui fournissent des soins physiques ou psychiques de quelque maniere quece soit.
2. Le moyen, qui repose sur un soutenement juridique different, manque endroit.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux depens.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president de section Eric Dirix, les conseillers EricStassijns, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocque, et prononce enaudience publique du vingt-quatre mai deux mille douze par le president desection Eric Dirix, en presence de l'avocat general Christian Vandewal,avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.
Traduction etablie sous le controle du conseiller Sylviane Velu ettranscrite avec l'assistance du greffier Patricia Wadripont.
Le greffier, Le conseiller,
24 mai 2012 C.11.0492.N/1
