La jurisprudences de Belgique - page 7

N° F.22.0112.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0308.357.159, poursuites et diligences du conseiller général du centre Particuliers à Mons, dont les bureaux sont établis à Mons, rue du Joncquois, 116, faisant élection de domicile en l’étude de l’huissier de justice Olivier Eggermont, établie à Mons, rue de Nimy, 65/D8, et en l’étude de l’huissier de justice Luc Ameele, établie à Halle, V. Baetensstraat, 3, demandeur en cassation, contre H. M., défendeur en cassation, représenté par Maître...

N° F.23.0039.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0308.357.159, poursuites et diligences du conseiller général du centre Particuliers à Bruxelles, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50, demandeur en cassation, contre 1. C. M. B., et 2. S. V., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 13 septembre 2022 par la cour d’appel de Bruxelles. Le 10 décembre 2024, l’avocat général...

N° F.23.0050.F MEDIAPUB, société anonyme, dont le siège est établi à Nivelles, rue de l’Artisanat, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0458.962.824, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre VILLE D’ARLON, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Arlon, rue Paul Reuter, 8, défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège...

N° F.23.0085.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0308.357.159, poursuites et diligences du conseiller général directeur du centre Grandes Entreprises à Liège, dont les bureaux sont établis à Liège, rue de Fragnée, 2/111, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre T. PALM, société anonyme, dont le siège est établi à Theux, rue Armand...

N° F.23.0103.F COMMUNE D’AUDERGHEM, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Auderghem, rue Émile Idiers, 12, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier Bonfond, avocat au barreau de Liège-Huy, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre CLEAR CHANNEL BELGIUM, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Vilvorde, Laurent-Benoît Dewezplein, 5, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0412.432.122, défenderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat...

N° P.24.1699.F ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Sophie Matray, avocat au barreau de Liège-Huy, contre H. G. étranger, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 décembre 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire remis le 17 décembre 2024 au greffe de la Cour. L’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe le 20 décembre...

N° P.24.1752.F J. R. prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Redwan Mettioui et Gabie-Ange Mindana, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 décembre 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LES ANTÉCÉDENTS Le demandeur est poursuivi du chef de coups ou blessures aggravés avec préméditation et de...

N° S.21.0085.F M. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. VERDON, société anonyme, dont le siège est établi à Courcelles, rue de Trazegnies, 124, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0418.364.265, représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile, 2. ANALYSE JANSS EUROPE, société à responsabilité limitée, dont le...

- Annulation article 3, 1°, alinéa 2, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juin 2022 - Maintien des effets de la... Cour constitutionnelle Arrêt n° 154/2024 du 19 décembre 2024 Numéros du rôle : 7905, 7910, 7911 et 7914 En cause : les recours en annulation partielle de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juin 2022 « relative aux services de taxis », introduits par l’ASBL « Union des Chauffeurs Limousine Belge » et autres, par la SA « Taxis Autolux », par l’union professionnelle « Fédération Belge des Taxis » et autres et par la SA « Taxi Radio Bruxellois ». La Cour constitutionnelle...

Rejet des recours compte tenu de ce qui est dit en B.7.2.4, B.7.3.1, B.7.3.2 et B.7.4.2 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET... Cour constitutionnelle Arrêt n° 155/2024 du 19 décembre 2024 Numéros du rôle : 8052 et 8061 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de l’article 13 de la loi du 26 décembre 2022 « portant des dispositions diverses en matière d’organisation judiciaire II », introduits par l’ASBL « Union Professionnelle de la Magistrature » et autres et par l’ASBL « Association syndicale des magistrats ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges...