La jurisprudences de Belgique - page 699

Cour de cassation de Belgique Arret 4663 NDEG F.11.0127.F VERGERS DU VIEUX TAUVES, societe anonyme dont le siege social est etablià Wanze Vinalmont, rue de Villers, 36, demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de...

Cour de cassation de Belgique Arret 4708 NDEG F.11.0134.F 1. L. P. F. et 2. B. M., demandeurs en cassation, representes par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre, ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 novembre2010 par la cour d'appel de Bruxelles. Le 7 aout 2012, l'avocat general Andre Henkes a depose des...

Cour de cassation de Belgique Arret 5969 NDEG P.12.0418.F I. H. P. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Raf Verstraeten et Franc,ois Koning, avocatsau barreau de Bruxelles, contre Conseil superieur de l'Ordre des medecins veterinaires, ayant fait election de domicile chez Maitre Philippe Kerkhofs, dont lecabinet est etabli à Namur, rue de l'Arsenal, 15, partie civile, defendeur en cassation, II. L. P. ayant pour conseils Maitres Raf Verstraeten et Franc,ois Koning, avocatsau barreau de Bruxelles, III. L. P., societe privee à responsabilite limitee, dont le siege estetabli à Damme, Polderstraat, 5...

Cour de cassation de Belgique Arret 7853 NDEG P.12.1528.F C. K. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Marc Uyttendaele, Nathalie Akcay et LaurentKennes, avocats au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 22 aout 2012 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1893.N PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUGES, demandeur en reglement de juge, en la cause de 1. O. H., prevenue, 2. E. B., partie civile. I. La procedure devant la Cour Le requerant sollicite de regler de juges ensuite : - de l'ordonnance rendue le 12 janvier 2011 par la chambre du conseil dutribunal de premiere instance de Bruges renvoyant O.H. au tribunalcorrectionnel du chef de la prevention A vol commis à Ichtegem le 10aout 2008 ; - du jugement rendu le 8 juillet 2011 par le tribunal correctionnel deBruges. Le requerant expose dans ses...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.11.1906.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur, contre YAHOO ! Inc, prevenu, defenderesse, Me Jan Dhont et me Bertold Theeuwes, avocats au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 octobre 2011par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant entant que juridiction de renvoi ensuite de l'arret de la Cour du 18 janvier2011. Le demandeur presente quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0037.N COO:RDINATOR NATUURINSPECTIE AGENTSCHAP VOOR NATUUR EN BOS, sectionprovinciale Anvers, anterieurement DE WOUDMEESTER EN AMBTENAAR PRIVEBOS, * demandeur en remise en etat des lieux, * demandeur en cassation, * Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre J. N., * prevenu, * defendeur en cassation, * Me Jan Surmont, avocat au barreau de Turnhout. I. La procedure devant la Cour IX. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 1er decembre 2011par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle, statuantcomme juridiction de renvoi ensuite de l'arret rendu...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0149.N C. C., prevenu, demandeur, Me Kris Masson, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 16 decembre 2011par le tribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degre d'appel. III. Le demandeur presente quatre moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. IV. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. V. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. La decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 6 de la Convention desauvegarde des...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0344.N 1. L. D., demandeur, Me Johan Nolmans, avocat au barreau de Bruxelles, 2. J. A., demanderesse, Me Emmanuel Verhaest, avocat au barreau de Bruges, contre 1. N. T., 2. N. T., defenderesses. I. La procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 12 janvier 2012 par lacour d'appel d'Anvers, chambre de la jeunesse, statuant comme juridictionde renvoi ensuite de l'arret rendu le 8 novembre 2011 par la Cour. Les demandeurs invoquent six moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section Paul Maffei a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0556.N D. R. alias D. W. alias C. K., * prevenue, * demanderesse en cassation, * Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand. I. La procedure devant la Cour IV. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 fevrier 2012par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. V. La demanderesse presente un moyen dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. VI. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. VII. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. VIII. IX. II. La decision de la Cour * Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des...