La jurisprudences de Belgique - page 686

Cour de cassation de Belgique Arret 2313 NDEG P.12.0882.F O.J., P., J., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Pascal Lambert, avocat au barreau de Verviers,et Luc Van Den Broeck, avocat au barreau de Bruxelles, contre M.V., partie civile, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 16 avril 2012 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Raymond...

Cour de cassation de Belgique Arret 415 NDEG P.12.0934.F D.D., partie civile, demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, contre 1. B. J.-P., 2. D.E., 3. D. P., 4. D. J., 5. D. P., 6. R.P., 7. V. J.-R., 8. P. B., personnes à l'egard desquelles l'action publique est engagee, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 23 avril 2012 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president...

Cour de cassation de Belgique Arret 2493 NDEG P.12.1369.F T. F., prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Marc Neve, avocat au barreau de Liege, contre 1. B.D., 2. B. L., 3. L. A., parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 29 juin 2012 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour A. En...

Cour de cassation de Belgique Arret 7853 NDEG P.12.1686.F S. E., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 18 octobre 2012 par la courd'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Il ressort des constatations de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0330.N I. A. G., prevenu, demandeur, Me Frank Janssen, avocat au barreau de Turnhout. II. J. G., prevenu, demandeur, Me Lutgart Gillis, avocat au barreau de Termonde. III GIELIS sprl, prevenue, demanderesse, Me Freddy Mols, avocat au barreau de Turnhout. I. la procedure devant la Cour II. Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 11 janvier 2012 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. III. Les demandeurs font valoir un moyen dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. IV. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. V. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0332.N B. K., prevenu, demandeur, Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout, contre 1. F. R., 2. E. S., 3. K. V., parties civiles, defendeurs. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 8 decembre2011 par le tribunal correctionnel de Hasselt, statuant en degre d'appel. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour : Sur le premier moyen : 1. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0423.N I. D. R., prevenu, demandeur, Me Tom Van Bockstaele, avocat au barreau d'Oudenaarde, contre Y. B. partie civile, defendeur. II. PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'AUDENARDE, demandeur, contre D. R., prevenu, defendeur. I. La procedure devant la Cour Les pourvois en cassation sont diriges contre le jugement rendu le 17fevrier 2012 par le tribunal correctionnel d'Audenarde, statuant en degred'appel. Le demandeur I fait valoir un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le demandeur II fait valoir trois moyens...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0733.N E. D. C., prevenu, demandeur, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour II. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 16 mars 2012 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. III. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. IV. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. V. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 1385bis du Code judiciaireet 16.6.6 du decret du...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0797.N D. V. D., prevenu, detenu, demandeur. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi est dirige contre le jugement nDEG 624 rendu le 9 mars 2012 parle tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degre d'appel. Le demandeur ne fait valoir aucun moyen. Le president de section Paul Maffei a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour Sur le moyen pris d'office : Dispositions legales violees - article 60 du Code penal ; - article 69bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de lacirculation routiere. 1. L'article 60 du...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1194.N C. B., prevenu, arrete, demandeur, Me Bruno Dayez en me Dimitri de Beco, avocats au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 mai 2012 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir cinq moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section Paul Maffei a fait rapport. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. La decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 187 et 188 du...