La jurisprudences de Belgique - page 68

N° P.23.0699.F LE PROCUREUR FEDERAL, demandeur en cassation, contre H. S., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 3 avril 2023 par le tribunal correctionnel de Liège, division Verviers. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire remis au greffe le 12 mai 2023. Le 24 mai 2023, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 7 juin 2023, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le jugement statue sur pied de l’article 216 du Code...

N° P.23.0737.F N. Fr., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Wajdi Khalifa avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 mai 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L’avocat...

N° P.23.0805.F B. K., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Tiziana Nancy Vindevogel et Ofelia Avagian, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 mai 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation de l’article 5 de la Convention de sauvegarde des...

- Annulation loi du 2 avril 2021, décret de la Communauté flamande du 2 avril 2021, décret de la Communauté française du 25 mars 2021, décret... Cour constitutionnelle Arrêt n° 84/2023 du 1er juin 2023 Numéro du rôle : 7648 En cause : le recours en annulation de la loi du 2 avril 2021, du décret de la Communauté flamande du 2 avril 2021, du décret de la Communauté française du 25 mars 2021, du décret de la Communauté germanophone du 29 mars 2021, de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 2 avril 2021, du décret de la Région wallonne du 1er avril 2021 et du décret de la Commission communautaire française du 1er...

- Annulation décret de la Communauté française du 17 juin 2021, en tant qu'il insère les articles 6.2.3-1, alinéa 2, 2°, b, 6.2.5-4, 6.2.5-5... Cour constitutionnelle Arrêt n° 85/2023 du 1er juin 2023 Numéros du rôle : 7720 et 7747 En cause : les recours en annulation du chapitre premier du décret de la Communauté française du 17 juin 2021 « portant création des Pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l’enseignement ordinaire dans la mise en œuvre des aménagements raisonnables et de l’intégration permanente totale », en tant qu’il insère les articles 6.2.2-5, 6.2.3-1, 6.2.5-4, 6.2.5-5 et 6.2.5-6, § 3, alinéas 2 et...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 86/2023 du 1er juin 2023 Numéros du rôle : 7760 et 7808 En cause : les recours en annulation de l’article 2 de la loi du 29 octobre 2021 intitulée « loi interprétative de l’article 124, § 1er, d, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances », introduits par l’ASBL « Assuralia » et autres et par la SA « Allianz Benelux ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, S. de Bethune et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant...

N° C.22.0155.F 1. IMMO GRAM, société à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination Immo Telecom, dont le siège est établi à Braine-l’Alleud, avenue du Japon, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0478.100.033, 2. C. R., demanderesses en cassation, représentées par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE LA « RÉSIDENCE DU PARC », représentée par son syndic, la société à responsabilité limitée Beteximmo, dont le siège est établi à Waterloo...

N° C.22.0346.F ASSURANCES SPITERI, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Ath Ligne, rue de Foucaumont, 83, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0820.965.834, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre 1. FINASSUR, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Mouscron, chaussée du Risquons-Tout, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0454.225.066, 2. P. L., défendeurs en cassation...

N° C.22.0468.F I.-S. D., demandeur en cassation, représenté par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre G. R., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société à responsabilité limitée Dys Construct, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d’appel de Liège. Le 8 mai 2023, l’avocat général Bénédicte Inghels a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Michel Lemal a fait rapport et...

N° F.17.0020.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du receveur du bureau des successions de la deuxième antenne de Mons, dont les bureaux sont établis à Boussu Hornu, avenue de l’Espoir, 40, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre 1. C. M., 2. V. M., 3. R. M., et 4. G. D., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre...