La jurisprudences de Belgique - page 68

° Lorsque devant la Cour de cassation se pose la question de savoir si l'article 11, § 1er, des Dispositions communes annexées à la Convention... N° C.22.0156.F AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.483.367, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, inscrite à la...

L'appel contre une décision rendue sur la compétence ne peut être formé qu'avec l'appel contre le jugement définitif, même si le jugement... N° C.22.0180.F AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.483.367, demanderesse en cassation, représentée par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre S. A., défendeur en cassation, représenté par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le...

Le débiteur qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite 1. 1 Voir Cass.... N° C.22.0264.F CARREFOUR BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Evere, avenue des Olympiades, 20, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0448.826.918, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre 1. E. B., avocat au barreau de Bruxelles, agissant en qualité de curateur à la faillite...

Lorsque, avant de statuer sur l'homologation, le tribunal invite le débiteur à proposer aux créanciers un plan de réorganisation adapté pour... N° C.22.0282.F 1. IMPEC’ARBRE, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Mont-Saint-Guibert, place du Peuple, 3, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0894.935.163, 2. F. B., demandeurs en cassation, représentés par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre ÉCUREUIL VERT, société à responsabilité limitée, dont le siège est...

La notion de prostitution visée par les articles 380 et 380ter du Code pénal n'est pas une notion évolutive, tributaire de la perception des... N° P.21.0730.F 1. DIGISEC MEDIA LIMITED, société de droit maltais, 2. V. S., prévenus, demandeurs en cassation, représentés par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, contre UNIVERSITÉ LIBRE DE BRUXELLES, dont le siège est établi à Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt, 50, partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 28 avril 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle...

Les revenus perçus grâce à l'infraction consistant à avoir effectué un travail frauduleux au sens de l'article 2, § 1er, de la loi du 6... N° P.22.1021.F I. LE PROCUREUR FEDERAL, demandeur en cassation, contre H. G. Z., prévenu, défendeur en cassation, II. C. O., ayant pour conseils Maîtres Bieke Vanmarcke et Laurent Kennes, avocats au barreau de Bruxelles, III. M. L., ayant pour conseils Maîtres Dimitri de Béco et Dries Paternot, avocats au barreau de Bruxelles, IV. P. K., représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est...

La préméditation que la loi érige en circonstance aggravante d'une infraction consiste dans la résolution antérieure et réfléchie de commettre... N° P.22.1351.F V. F., accusé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Nabil Khoulalene, Julien Charles et Ricardo Bruno, avocats au barreau de Charleroi, contre 1. T. M., 2. T. G., 3. G. I., 4. B. R., 5. G. M., 6. G. G, 7. G. L., 8. G. N., 9. G. M. 10. P. D., 11. G. M-F, 12. G. M., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt de motivation, l’arrêt de condamnation et l’arrêt civil...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 15/2023 du 2 février 2023 Numéro du rôle : 7748 En cause : le recours en annulation de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 22 juillet 2021 « relative à l’agrément et au subventionnement des services actifs en matière de réduction des risques liés aux usages de drogues », introduit par Arielle d’Hauterives et autres. La Cour constitutionnelle, composée du juge T. Giet, faisant fonction de président, du président L. Lavrysen, et des juges M. Pâques, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le juge T. Giet, après en avoir...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 16/2023 du 2 février 2023 Numéro du rôle : 7754 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 2.3 de la loi du 13 mai 2020 « portant suspension de certaines échéances et certains délais procéduraux prévus par ou en application de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et de la...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 17/2023 du 2 février 2023 Numéro du rôle : 7769 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 49/1 de la loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière », posée par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 22 février 2022, dont l’expédition est...