La jurisprudences de Belgique - page 667

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.2003.N A. V., condamne à une peine privative de liberte, detenu, demandeur, Me Ju:rgen Millen, avocat au barreau de Tongres. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 28 novembre2012 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret en copie certifiee conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat general delegue Michel Palumbo a conclu. II. La decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation de...

Cour de cassation de Belgique Arret 5725 NDEG P.12.2019.F ETAT BELGE, represente par le secretaire d'Etat à l'Asile et lamigration, à l'integration sociale et à la lutte contre la pauvrete,dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Elisabeth Derriks et Gregory van Witzenburg,avocats au barreau de Bruxelles, contre R. M. M., etranger, prive de liberte, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 7 decembre 2012 par la courd'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.12.0011.N G. V., Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES MEDECINS. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 5 mars2012 par le conseil d'appel de l'Ordre des medecins. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. la decision de la Cour Sur la fin de non-recevoir : 1. Le ministere public oppose d'office au pourvoi...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0067.N E. V. T., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 16 mars 2010par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 24 juillet2012. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0107.N CITROSUCO EUROPE, s.a., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre VILLE DE GAND. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 mars 2010par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 24 juillet2012. Le president de section Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente deux moyens. III. la decision de la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.12.0006.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre EGBEHEER bv, societe de droit neerlandais. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 octobre 2011par la cour d'appel de Bruxelles. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. la decision de la Cour Sur la fin de non-recevoir...

Cour de cassation de Belgique Arret 5412 NDEG C.10.0667.F 1. F. T., 2. J. L.-P., 3. C. K., 4. A. V., 5. R. R., 6. C. B., 7. D. A., 8. J. F., 9. J.-M. S., 10. D. S., avocat, agissant en qualite d'administrateur provisoire desbiens d'A. D., demandeurs en cassation, representes par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. Communaute franc,aise, representee par son gouvernement, en la personnedu ministre charge de l'Enseignement superieur, dont le cabinet est etablià Namur, rue Kefer, 2...

Cour de cassation de Belgique Arret 4740 NDEG F.12.0074.F LES STUDIOS AMERICAINS, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, boulevard Adolphe Max, 147-149, demanderesse en cassation, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 1er fevrier2012 par la cour...

Cour de cassation de Belgique Arret 2385 NDEG P.12.1310.F I. DE SCH. Ch. inculpee, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Pierre-Louis Bodson, avocat au barreau de Liege, II. DI PR. A. inculpe, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 11 juin 2012 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Les demandeurs invoquent un moyen dans deux memoires annexes au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait...

Cour de cassation de Belgique Arret 2544 NDEG P.12.1931.F J. P. condamne, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 15 novembre 2012 par letribunal de l'application des peines de Liege. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le desistement : Le demandeur se desiste de son pourvoi pour le...