La jurisprudences de Belgique - page 664

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0323.N ETAT BELGE, represente par le ministre des Affaires interieures, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. B., 2. K. L. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 25 fevrier2010 par le tribunal de la jeunesse de Hasselt. L'avocat general Ria Mortier a depose des conclusions ecrites au greffe le9 janvier 2012. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0607.N PARFUMERIE ICI PARIS XL, s.a., Me Ludovic De Gryse, avocat à la cour de Cassation, contre PUBLICATIONS FRANCE MONDE, societe de droit franc,ais. I. la procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 novembre2009 par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusions ecrites le 5 octobre 2012. Le president de section Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme...

Cour de cassation de Belgique Arret 4628 NDEG F.08.0074.F SIAT, societe anonyme dont le siege social est etabli à Uccle, drevePittoresque, 81, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Daniel Garabedian, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard del'Empereur, 3, ou il est fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il...

Cour de cassation de Belgique Arret 4954 NDEG F.12.0060.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dureceveur de l'enregistrement à Liege 2, dont les bureaux sont etablis àLiege, boulevard de la Sauveniere, 90-92, demandeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre 1. S. C. et 2. A. M. F., defendeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Patrick Seutin, avocat au barreau de Liege...

Cour de cassation de Belgique Arret 7890 NDEG P.13.0013.F R.S., demandeur en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause desuspicion legitime, en cause 1. LE PROCUREUR DU ROI DE NIVELLES, 2. L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NIVELLES, dont les bureaux sontetablis à Nivelles, palais de Justice, place Albert 1er, partie civile, contre R.S., mieux qualifie ci-dessus, prevenu. I. la procedure devant la cour Par requete rec,ue au greffe le 14 decembre 2012 et annexee au presentarret, en copie certifiee conforme, le demandeur sollicite que le tribunalde premiere instance de Nivelles soit dessaisi, pour cause de suspicionlegitime...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0081.N C. P., * accuse, * demandeur, Me Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 15 decembre 2011 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, quiconfirme l'ordonnance de prise de corps decernee à l'encontre dudemandeur renvoye devant la cour d'assises. IV. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret. V. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. VI. L'avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour Sur la recevabilite...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.0154.N EXEL WOMMELGEM sa, * partie civile, * demanderesse, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. W. D., 2. A. D., prevenue, defendeurs. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 21 decembre 2011 parla cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. IV. La demanderesse fait valoir un moyen dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. V. Elle declare egalement se desister de son pourvoi, sans acquiescement,en tant qu'il est dirige contre : VI. - la decision rendue sur l'action publique...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.2060.N Z. B., * inculpe, detenu, * demandeur, Me Mounir Souidi, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 21 decembre 2012 parla cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. IV. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. V. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. VI. L'avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 12 de la Constitution, 1er,18, 30 de la loi...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0387.F AG INSURANCE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, demanderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre 1. M.P. et 2. L. R., defendeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Cour de cassation de Belgique Arret 497 35 NDEG S.11.0024.F INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, etablissement publicdont le siege est etabli à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, demandeur en cassation, represente par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Driekoningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre 1. S. J., domiciliee à Woluwe-Saint-Pierre, avenue Charles Thielemans,72, defenderesse en cassation, 2. S. B., domicilie à Louvain Heverlee, Abdijstraat, 1/A202, 3. S. F., 4. S.W., defendeurs en cassation, agissant en...