Cour de cassation de Belgique
Arret
NDEG P.12.0081.N
C. P.,
* accuse,
* demandeur,
Me Gert Warson, avocat au barreau de Bruxelles.
I. la procedure devant la Cour
III. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 15 decembre 2011 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, quiconfirme l'ordonnance de prise de corps decernee à l'encontre dudemandeur renvoye devant la cour d'assises.
IV. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret.
V. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.
VI. L'avocat general Marc De Swaef a conclu.
II. la decision de la Cour
Sur la recevabilite du pourvoi :
1. Le pourvoi est dirige contre l'arret qui confirme l'ordonnance de prisede corps decernee à l'encontre du demandeur.
L'arret declare cependant qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'executionimmediate de l'ordonnance de prise de corps.
Le demandeur est actuellement libre.
Le pourvoi est irrecevable, à defaut d'interet.
Sur les moyens :
2. Il n'y a pas lieu de repondre aux moyens qui ne concernent pas larecevabilite du pourvoi.
Par ces motifs,
* * La Cour
* * Rejette le pourvoi ;
* Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le conseiller Luc Van hoogenbemt, faisant fonction depresident, les conseillers Geert Jocque, Filip Van Volsem, Alain Bloch etErwin Francis, et prononce en audience publique du huit janvier deux milletreize par le conseiller Luc Van hoogenbemt, en presence de l'avocatgeneral Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction etablie sous le controle du president de section Frederic Closeet transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le president de section,
8 janvier 2013 P.12.0081.N/1
