Cour de cassation de Belgique
Arret
7890
NDEG P.13.0013.F
R.S., demandeur en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause desuspicion legitime,
en cause
1. LE PROCUREUR DU ROI DE NIVELLES,
2. L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NIVELLES, dont les bureaux sontetablis à Nivelles, palais de Justice, place Albert 1er,
partie civile,
contre
R.S., mieux qualifie ci-dessus,
prevenu.
I. la procedure devant la cour
Par requete rec,ue au greffe le 14 decembre 2012 et annexee au presentarret, en copie certifiee conforme, le demandeur sollicite que le tribunalde premiere instance de Nivelles soit dessaisi, pour cause de suspicionlegitime, de la cause fixee sur l'opposition qu'il a formee contre unjugement rendu le 19 novembre 2012 par ladite juridiction.
Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.
L'avocat general Raymond Loop a conclu.
II. la decision de la cour
La requete en renvoi d'un tribunal à un autre, prevue à l'article 542,alinea 2, du Code d'instruction criminelle, doit articuler des faitsprobants et precis de nature à entrainer, s'ils sont verifies, unesuspicion legitime quant à la stricte impartialite, laquelle se presume,de l'ensemble des magistrats composant la juridiction dont ledessaisissement est sollicite.
Le requerant expose que sa famille et lui-meme font l'objet depersecutions de la part des autorites de l'Etat depuis leur arrivee sur leterritoire du Royaume.
Il critique le comportement du parquet, du barreau et du directeur d'uncentre d'accueil pour demandeurs d'asile.
Ces griefs ne concernent pas la juridiction visee par la requete.
Le requerant invoque egalement l'iniquite de la condamnation infligee pardefaut à sa charge du chef de faux et usage de faux en ecritures et portillegal du titre d'avocat.
Il soutient que ce jugement, frappe d'opposition, a ete rendu au meprisdes droits de la defense et il en deduit que tous les magistrats del'arrondissement judiciaire de Nivelles sont animes d'intentions hostilesà son egard.
Par eux-memes, les merites d'une opposition ne creent pas de suspicionlegitime à l'egard de la juridiction ayant statue par defaut.
De la circonstance qu'un jugement est entache d'erreurs justifiant qu'ilsoit mis à neant, il ne saurait se deduire que l'ensemble des magistratscomposant le tribunal qui l'a rendu, ne seraient pas en mesure de statuerde maniere independante et impartiale sur l'opposition du prevenu, ouqu'un doute legitime puisse exister dans le chef de ce dernier ou destiers quant à leur aptitude à juger de cette maniere.
La requete est manifestement irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Vu les articles 542, alinea 2, et 545, alinea 1er, du Code d'instructioncriminelle,
Rejette la requete ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxes jusqu'ores à zero euro.
Ainsi juge par la Cour de cassation, deuxieme chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le chevalier Jean de Codt, president de section, president,Frederic Close, president de section, Benoit Dejemeppe, Pierre Cornelis etGustave Steffens, conseillers, et prononce en audience publique du neufjanvier deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, president desection, en presence de Raymond Loop, avocat general, avec l'assistance deTatiana Fenaux, greffier.
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| T. Fenaux | G. Steffens | P. Cornelis |
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| B. Dejemeppe | F. Close | J. de Codt |
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9 janvier 2013 P.13.0013.F/1
