La jurisprudences de Belgique - page 66

Cour constitutionnelle Arrêt n° 30/2023 du 16 février 2023 Numéro du rôle : 7885 En cause : le recours en annulation de l’article 3 du décret de la Communauté flamande du 18 février 2022 « modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l’enseignement fondamental et le Code de l’Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, en ce qui concerne des mesures supplémentaires pour le droit à l’inscription concernant les critères de priorité et de classement », introduit par le Gouvernement de la Communauté française. La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président P. Nihoul et des juges-rapporteurs T. Detienne et W...

Violation article 1er de l'arrêté royal du 28 avril 2020 « prolongeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020... Cour constitutionnelle Arrêt n° 31/2023 du 16 février 2023 Numéro du rôle : 7888 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 1er, § 1er et § 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 « concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux », posée par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle, composée des présidents...

L'implication d'une personne dans la faillite d'une société entraînant des dettes de cotisations sociales se déduit de sa seule qualité... N° C.20.0526.F P. F., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public, dont le siège est établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.731.645, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets...

La transcription d'une saisie-exécution d'un immeuble au profit d'un créancier ne fait pas obstacle à ce que le juge autorise, pour une autre... N° C.22.0303.F E. J., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. Christian VAN BUGGENHOUT, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue aux Laines, 70, 2. Ilse VAN DE MIEROP, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue aux Laines, 70, 3. Alain D’IETEREN, avocat au...

Il ne suit pas des articles 13 et 15 alinéa 1er du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en... N° F.21.0169.F TARMACS ET AGRÉGATS, société anonyme, dont le siège est établi à Binche Péronnes-lez-Binche, rue des Mineurs, 25, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0420.541.124, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du...

Le mémoire en réplique du demandeur est irrecevable, dès lors qu'en son mémoire en réponse, le défendeur n'a pas soulevé de fin de... N° F.22.0115.F THYSSENKRUPP MATERIALS BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Lokeren, Brandstraat, 11, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0401.921.577, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Stijn Vastmans, avocat au barreau de Gand, dont le cabinet est établi à Gand, Esplanade Oscar van de Voorde, 1, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation...

À l'instar de l'expertise judiciaire, l'avis du conseil technique du ministère public est un élément d'appréciation soumis au juge; cette... N° P.22.0257.F I. B.H.E.K. A., née à Tanger Maroc en 1946, ayant pour conseil Maître Cédric Vergauwen, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Émile Claus, 4, où il est fait élection de domicile, II. E.J. J., né à Ait Omar Maroc le 3 août 1969, domicilié à Saint-Josse-ten-Noode, rue Potagère, 165/4, ayant pour conseils Maîtres Pierre Monville et Mona Giacometti, avocats au barreau de Bruxelles, prévenus, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE...

L'article 204 du Code d'instruction criminelle ne prive pas le prévenu du droit d'entreprendre l'ensemble du dispositif pénal qui le... N° P.22.1618.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre T. K., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 11 octobre 2022 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch...

De la circonstance qu'une association et une organisation ont le même objet criminel, il ne se déduit pas que leurs structures se confondent... N° P.22.1654.F A. B. U., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 octobre 2022 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe le 30 janvier 2023. A...

L'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'impose pas d'obligations aux États membres mais uniquement aux... N° P.23.0058.F S. B. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Patrick Huget, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Damien...