La jurisprudences de Belgique - page 63

N° C.18.0440.F A. M., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. A.C.P. ..., identifiée dans la présente procédure sous son nom d’usage Association des copropriétaires …, 2. I. V., défenderesses en cassation, représentées par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le...

Pour déterminer l'indemnité relative à un dommage évalué en équité, le juge doit se placer au moment où il statue. RESPONSABILITE HORS... N° C.22.0123.F P. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre BÂLOISE BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Anvers Berchem, Posthofbrug, 16, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0400.048.883, défenderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le...

Aux termes de l'article 1022, alinéa 4, du Code judiciaire, si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne,... N° C.22.0316.F V. V., demandeur en cassation, admis au bénéfice de l’assistance judiciaire par ordonnance du 17 février 2022, représenté par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre VILLE DE VERVIERS, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Verviers, place du Marché, 55, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en...

Si l'obligation de motiver les jugements est une obligation de forme étrangère à la valeur des motifs que le juge doit donner de sa décision,... N° C.22.0332.F LE CHÂTEAU DE SOMBREFFE, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Sombreffe, rue du Château, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0457.211.775, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. K. D., et 2. M. V., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la...

En vertu de l'article 26, § 2, alinéa 2, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le renvoi préjudiciel n'est... N° P.22.0318.F A. F., défenderesse à l’action en déchéance de la nationalité belge, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre deux arrêts rendus les 21 janvier 2021 et 3 février 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre de la famille. La demanderesse invoque six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L’avocat général...

En vertu de l'article 1er, § 3, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, lorsque le sursis à... N° P.22.1598.F I. A. M., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Xavier Van der Smissen, avocat au barreau de Bruxelles, II. LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre A. M., mieux qualifié ci-dessus, prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 8 novembre 2022 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Les demandeurs invoquent...

En vertu de l'article 464/38, § 5, du Code d'instruction criminelle, le jugement du juge de l'application des peines statuant sur une demande... N° P.23.0211.F Q. J., requérant en mainlevée d’une mesure d’aliénation, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Samuel Rosenblatt et Pierre Chomé, avocats au barreau de Bruxelles, le second ayant son cabinet à Bruxelles, avenue Louise, 203/1, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 6 février 2023 par le juge de l’application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire...

Rejet du recours sous réserve de ce qui est dit en B.26.3 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE -... Cour constitutionnelle Arrêt n° 36/2023 du 3 mars 2023 Numéro du rôle : 7871 En cause : le recours en annulation de l’article 5 de la loi du 30 juillet 2022 « portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1 la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l’Inde d’entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 16 septembre 2021, et 2 le Traité entre le Royaume de Belgique et les Émirats arabes unis sur l’entraide judiciaire en matière pénale, fait...

1. Non-violation article 4 de la section 3 « Des règles particulières aux baux à ferme » du livre III, titre VIII, chapitre II, de l'ancien... Cour constitutionnelle Arrêt n° 32/2023 du 2 mars 2023 Numéros du rôle : 7570, 7571 et 7636 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 4, alinéa 2, de la section 3 « Des règles particulières aux baux à ferme » du livre III, titre VIII, chapitre II, de l’ancien Code civil et à l’article 52, alinéa 5, du décret de la Région wallonne du 2 mai 2019 « modifiant diverses législations en matière de bail à ferme », posées par le Juge de paix du canton de Fosses-la-Ville et...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 33/2023 du 2 mars 2023 Numéros du rôle : 7633, 7655, 7686, 7731, 7751, 7752, 7753, 7757, 7758 et 7759 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 14 août 2021 « relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique », introduits par Luc Lamine et Michel Lamine, par Marguerite Weemaes, par Kristien Roelants et Geert Lambrechts, par Vincent Franquet, par Paolo Criscenzo, par Ivar Hermans et autres, par Peter De Roover et autres, par l’ASBL « Groupe de Réflexion et d’Action Pour une Politique Ecologique » et autres, par l’ASBL « Ligue des droits...