La jurisprudences de Belgique - page 60

N° P.21.1533.F M.S. TOITURES, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Ham-sur-Heure-Nalinnes, chemin de Biatrooz, 33A, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Guy Uerlings, avocat au barreau de Verviers, et Anne Lambin, avocat au barreau du Luxembourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 novembre 2021 par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, statuant en degré d’appel. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait...

N° P.23.0503.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre A. R., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 mars 2023 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur les deux moyens réunis : 1. Le défendeur est poursuivi notamment pour avoir, le 4 décembre 2020, en...

N° P.23.0568.F D. S., accusé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Séverine Solfrini, avocat au barreau de Liège-Huy, et Christophe van der Beesen, avocat au barreau de Verviers, contre 1. DE O. E., 2. O. DA C. L. 3. D. A. 4. Maître Laura Nicolini, avocat, agissant en qualité de tuteur ad hoc des enfants mineurs d’âge N., H., S. et L. D., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt de motivation et l’arrêt de condamnation, rendus le 21 mars 2023, par la cour d’assises de la province de Liège. Le demandeur invoque un moyen dans un...

N° P.23.0953.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en annulation, sur la base de l’article 441 du Code d’instruction criminelle, des jugements rendus respectivement le 3 mai 2022, sous le numéro 2022/599, par le tribunal de police de Liège, division Huy, et le 13 mai 2022, sous le numéro 2022/136, par le tribunal correctionnel de Liège, division Huy, en cause C. C., prévenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par un réquisitoire reçu au greffe de la Cour le 10 juillet 2023, le demandeur dénonce, comme contraires à la loi, deux jugements dont il sollicite l’annulation dans les termes suivants : « À la deuxième...

N° C.20.0429.F ROYAL FOOTBALL CLUB SERAING, société anonyme, dont le siège est établi à Seraing, rue de la Boverie, 253, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0461.276.867, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. FÉDÉRATION INTERNATIONALE DE FOOTBALL ASSOCIATION, association de droit suisse, dont le siège est établi à Zurich Suisse, FIFA-Strasse, 20, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le...

N° C.22.0372.F FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0407.229.655, demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch et assisté par Maître Gilles Genicot, avocats à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. C. U., défenderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de...

Il ne résulte pas de l'article 138bis, § 1er, du Code judiciaire que l'action d'office appartient au ministère public chaque fois qu'une... N° C.22.0449.F S. A., demanderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE LIÈGE, dont l’office est établi à Liège, au Palais de justice, place Saint-Lambert, 16, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 24 juin 2022 par...

N° P.23.0494.F EL A. H., inculpée, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Karim Sedad, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 mars 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : En vertu de l’article 779 du Code judiciaire, le jugement ne peut être...

N° P.23.0518.F M. F., requérant en contestation d’une amende administrative prononcée par le défendeur, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Isabelle Leroy, avocat au barreau de Charleroi, contre LE SERVICE PUBLIC DE WALLONIE, direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, logement, patrimoine et énergie, dont les bureaux sont établis à Namur Jambes, rue des Brigades d’Irlande, 1, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-François Cartuyvels, avocat au barreau du Luxembourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d’appel de...

N° P.23.0827.F I. LE PROCUREUR DU ROI DE LIEGE, demandeur en cassation, contre J. J-F., prévenu, défendeur en cassation, II. LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION, demandeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 14 mars 2023 sous le numéro 815 par le tribunal correctionnel de Liège, division Liège, statuant en degré d’appel. Le procureur du Roi de Liège invoque deux moyens dans un mémoire déposé au greffe du tribunal précité le 21 mars 2023. Le procureur général près la Cour de cassation a déposé le 27 juillet 2023 des conclusions comportant un pourvoi...