La jurisprudences de Belgique - page 60

Cour constitutionnelle Arrêt n° 55/2023 du 23 mars 2023 Numéro du rôle : 7836 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 589, § 2, du décret flamand du 22 décembre 2017 « sur l’administration locale », posée par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, D. Pieters et E. Bribosia, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt n° 254.226 du 6 juillet 2022, dont l’expédition est...

Il ne résulte pas de l'article 138bis, § 1er, du Code judiciaire que l'action d'office appartient au ministère public chaque fois qu'une... N° C.22.0029.F 1. I. Q., agissant en nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, et 2. S. M., agissant en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE LIÈGE, dont l’office est établi à Liège, au Palais de...

Par l'arrêt n° 1/2012 du 11 janvier 2012, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que la loi du 15 décembre 1980 viole les articles 10 et... N° C.22.0243.F 1. S. S., et 2. S. G., demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Lambermont, 2, défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dont le...

L'existence de la participation à une association de malfaiteurs n'est pas tributaire d'une adhésion durant une période déterminée au... N° P.20.1218.F I. V.E. J., ayant pour conseils Maîtres Dimitri de Béco et Dries Paternot, avocats au barreau de Bruxelles, II. D. A., ayant pour conseil Maître Nicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles, prévenus, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Les demandeurs faisaient valoir chacun deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en...

N° P.22.1449.F B. I., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Valentine Crombé, avocat au barreau de Mons, et Cavit Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 6 septembre 2022 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire remis au greffe le 21 novembre 2022. Le 16 février 2023, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 22 mars 2023, le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport et l’avocat général précité a conclu...

N° P.23.0194.F LE PROCUREUR DU ROI DE MONS, demandeur en renvoi d’un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, en cause LE PROCUREUR DU ROI DE MONS, et C. A., partie civile, contre X. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par requête reçue au greffe de la Cour le 10 février 2023, le demandeur a sollicité que le tribunal de première instance du Hainaut soit dessaisi, pour cause de suspicion légitime, de la cause instruite par le juge d’instruction D. R. sous le numéro 2019/20 du cabinet de ce magistrat, et portant le numéro MO44.99.126/19 des notices du parquet du procureur du Roi de Mons. Le conseiller Eric de Formanoir...

N° P.23.0198.F LE PROCUREUR DU ROI DE MONS, demandeur en renvoi d’un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, en cause LE PROCUREUR DU ROI DE MONS, et Q. Ch., partie civile, contre 1. H. O., 2. L. A., 3. C. P-J., 4. B. S., personnes à l’égard desquelles l’action publique est engagée. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par une requête reçue au greffe de la Cour le 10 février 2023, le demandeur a sollicité que le tribunal de première instance du Hainaut soit dessaisi, pour cause de suspicion légitime, de la cause instruite par le juge d’instruction D. R. sous le numéro 2016/102 du cabinet de ce magistrat, et...

N° P.23.0222.F B. Ch. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Bonaventure Mbarushimana, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 février 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LES FAITS Il ressort de la procédure que - arrivé le 12 octobre 2022 à l’aéroport de Zaventem, le demandeur a...

N° P.23.0377.F Q. P. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Romain Delcoigne, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 mars 2023 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la méconnaissance du principe général du droit relatif à la présomption d’innocence. Le demandeur...

N° P.23.0385.F T. X., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres François Koning, avocat au barreau de Bruxelles, , et Pierre Deutsch, avocat au barreau du Brabant wallon I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 mars 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR 1. Le moyen est pris de la violation des articles 149...