La jurisprudences de Belgique - page 54

N° P.23.0099.F G. C., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Aurélie Verheylesonne, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. R. V., 2. G. Ch., prévenus, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 décembre 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. En tant que le pourvoi est...

N° P.23.0160.F I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE MONS, demandeur en cassation, II. 1. C. M., 2. C. F., 3. C. N., 4. C. A., ayant pour conseil Maître Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi, parties civiles, demandeurs en cassation, les pourvois contre V. J-Y., accusé, détenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi sub I est dirigé contre l’arrêt de motivation et l’arrêt de condamnation rendus le 19 janvier 2023, sous les numéros 3 et 4 du répertoire, par la cour d’assises de la province de Hainaut. Les pourvois sub II sont dirigés contre l’arrêt de motivation précité rendu...

N° P.23.0273.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre B. T., prévenu, détenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 février 2023 par la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Pris de la violation de l’article 276 du Code pénal, le moyen soutient que l’arrêt...

N° P.23.0353.F LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DELEGUE de la direction générale opérationnelle de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement du Service public de Wallonie, partie poursuivante, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-François Cartuyvels, avocat au barreau du Luxembourg, contre 1. SEGA-BOIS, société à responsabilité limitée, prévenue, 2. S. S., partie appelée en déclaration d’arrêt commun, défendeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Olivier Barthelemy, avocat au barreau de Dinant, et Dris Paternot, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le...

- Annulation article 3 du décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021, en ce qu'il ne prévoit pas des critères et exceptions qui... Cour constitutionnelle Arrêt n° 68/2023 du 27 avril 2023 Numéros du rôle : 7668, 7669, 7671, 7672, 7676, 7677, 7678, 7681, 7682, 7687, 7691, 7692, 7694, 7739 et 7743 En cause : les recours en annulation 1 du décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021 « relatif au COVID Safe Ticket », introduits par Jo Smolders, par Luc Lamine, par Valérie Leroi, par Robbe Tack, par Rosita Hesbeens, par Sofie Vanleenhove, par Walter Digneffe, par Bart Van Humbeeck, par Yves Soers, par Nico Devos, par...

Non-violation articles 28, 2° et 36 du décret de la Région wallonne du 2 février 2017 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET... Cour constitutionnelle Arrêt n° 69/2023 du 27 avril 2023 Numéros du rôle : 7761 et 7767 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 28 et 36 du décret de la Région wallonne du 2 février 2017 « relatif aux aides à l’emploi à destination des groupes-cibles », posées par le Tribunal du travail de Liège, division de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters...

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - la... Cour constitutionnelle Arrêt n° 70/2023 du 27 avril 2023 Numéro du rôle : 7764 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 43, § 4, alinéas 1er et 2, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, posée par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 71/2023 du 27 avril 2023 Numéro du rôle : 7813 En cause : le recours en annulation partielle de l’article 40 de la loi du 28 novembre 2021 « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme » modification de l’article 10, § 3, alinéa 5, de la loi du 7 mai 1999 « sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs », introduit par Magali Clavie. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, M. Pâques, T. Detienne, D. Pieters et S. de Bethune, assistée du greffier F. Meersschaut...

- Violation article 19, § 1er, dernier alinéa, de la loi du 15 décembre 1980, interprété comme permettant que, dans la situation décrite en... Cour constitutionnelle Arrêt n° 72/2023 du 27 avril 2023 Numéro du rôle : 7823 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 19, § 1er, dernier alinéa, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers », posée par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E...

N° C.22.0304.F 1. V. L., et 2. M. L., demandeurs en cassation, assistés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, et représentés par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre M. L., défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 19 avril 2022 par...