La jurisprudences de Belgique - page 53

N° P.23.0563.F D.L., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Dimitri De Coster, avocat au barreau du Luxembourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 7 avril 2023 par le tribunal de l’application des peines de Liège. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation de la foi due aux actes. Il fait grief au tribunal...

N° P.23.0657.F A. A.-R., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 avril 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen pris, d’office, de la violation de l’article 31, § 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la...

Non-violation article 91, § 1er, alinéa 1er, et § 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu'il était applicable avant sa... Cour constitutionnelle Arrêt n° 73/2023 du 4 mai 2023 Numéro du rôle : 7763 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 91, § 1er, alinéa 1er, et § 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, posées par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 74/2023 du 4 mai 2023 Numéro du rôle : 7853 En cause : le recours en annulation de l’article 58bis de la loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière », introduit par Agnès Santin. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges J. Moerman, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 septembre 2022...

N° C.22.0350.F E. B., demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre M. S., défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 11 mars 2022 par le tribunal de première instance du Luxembourg, statuant en degré d’appel. Le 7 avril...

N° C.22.0431.F STRUCTUREWOOD, société anonyme, dont le siège est établi à Marche-en-Famenne, Boucle de la Famenne, 8, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0821.784.196, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre RAIFFEISENBANK ILLER-ROTH-GUNZ, société de droit allemand, dont le siège est établi à Bellenberg Allemagne, Memminger Strasse, 9, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt...

N° C.22.0441.F F. T., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre G. M., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d’appel de Mons. Le 7 avril 2023, l’avocat général Bénédicte Inghels a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport et l’avocat général Bénédicte Inghels a été entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la...

N° C.22.0448.F E. F., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre AG INSURANCE, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Émile Jacqmain, 53, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.494.849, défenderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour...

N° P.21.1494.F COMMUNE DE DOISCHE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Doische, rue Martin Sandron, 114, prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Aline Fery, avocat au barreau de Dinant, Christophe Thiebaut, avocat au barreau de Namur, et Stéphane Nopère, avocat au barreau de Bruxelles, contre LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DELEGUE de la direction générale opérationnelle de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement du Service public de wallonie, dont les bureaux sont établis à Namur Jambes, avenue Prince de Liège, 15, partie poursuivante, défendeur...

N° P.22.1433.F Z. D., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître David Hannen, avocat au barreau d’Eupen. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Rédigé en allemand, le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu dans cette langue le 28 septembre 2022 par le tribunal correctionnel d’Eupen, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Par une ordonnance du 3 novembre 2022, le premier président de la Cour a décidé que la procédure à l’audience sera faite en français. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions reçues...