La jurisprudences de Belgique - page 51

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse compte tenu de ce qui est dit en B.9 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET... Cour constitutionnelle Arrêt n° 148/2023 du 9 novembre 2023 Numéro du rôle : 7887 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 39, § 1er, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 « relative aux contrats de travail », posée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune et M. Plovie, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le président P...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 149/2023 du 9 novembre 2023 Numéro du rôle : 7897 En cause : le recours en annulation du décret de la Région flamande du 15 juillet 2022 « modifiant le Décret sur l'Énergie du 8 mai 2009, en ce qui concerne les conditions de désignation des gestionnaires du réseau de distribution », introduit par l’association chargée de mission « Sibelgas ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune et K. Jadin, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt...

Annulation les mots « selon les informations fournies par le Registre national des personnes physiques » contenus dans l'article 3, 4°, de... Cour constitutionnelle Arrêt n° 150/2023 du 9 novembre 2023 Numéro du rôle : 8007 En cause : le recours en annulation des articles 3, 4°, 4, 1°, et 37 de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l'octroi des prestations familiales », introduit par l’ASBL « Bureau d’Accueil et de Défense des Jeunes » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune et...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 151/2023 du 9 novembre 2023 Numéro du rôle : 8009 En cause : la requête introduite par Anita Bergling. La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président P. Nihoul et des juges-rapporteurs M. Pâques et Y. Kherbache, assistée du greffier N. Dupont, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par lettre recommandée à la poste le 6 juin 2023 et parvenue au greffe le 9 juin 2023, Anita Bergling a introduit une requête. Le 27 juin 2023, en application de l’article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 152/2023 du 9 novembre 2023 Numéro du rôle : 8066 En cause : la demande de suspension partielle de l’article 3 du décret de la Région flamande du 9 juin 2023 « modifiant le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d’environnement, en ce qui concerne l’introduction de mesures transitoires pour les permis dans le cadre de l’Approche programmatique de l’Azote », introduite par Jan Stevens. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges J. Moerman, M. Pâques, D. Pieters, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le président L...

N° P.22.1318.F 1. G. Ch., 2. P. P., 3. V. R. C., 4. P. E., personnes préjudiciées, demanderesses en cassation, ayant pour conseils Maîtres Dimitri de Béco et Dries Paternot, avocats au barreau de Bruxelles, contre N. Fr, inculpé, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 28 septembre 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Les demanderesses invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio...

N° P.23.0842.F I. et II. H.-P. M., inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Virginie Taelman et Deborah Albelice, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. B.-C. S., 2. D. S, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi sub I est dirigé contre un arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, et le pourvoi sub II est dirigé contre un arrêt rendu 9 mai 2023 par cette même juridiction. Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara...

N° P.23.0992.F I. SUIRITA Mohamed-Amine, né à Saint-Josse-ten-Noode le 28 janvier 1994, ayant pour conseil Maître Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Souveraine, 95, où il est fait élection de domicile, II. ACHBAR Sabrya, née à Etterbeek le 10 octobre 1986, domiciliée à Vilvorde, Valkenlaan, 12, ayant pour conseils Maîtres Deborah Albelice, avocat au barreau de Bruxelles, et Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi, prévenus, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d’appel de...

N° P.23.1218.F A. M., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nathan Mallants, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 juillet 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : L’arrêt déclare établies les préventions d’infraction terroriste consistant dans...

N° C.22.0091.F 1. ATELIER D’ARCHITECTURE L. R., société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Juprelle Lantin, rue de Liège, 37, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0477.611.964, 2. BUREAU D’ÉTUDES L., société anonyme, dont le siège est établi à Liège Angleur, route du Condroz, 404, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0473.079.688, demanderesses en cassation, représentées par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile, contre 1. ADK SYNDIC, société anonyme...