La jurisprudences de Belgique - page 51

N° C.22.0468.F I.-S. D., demandeur en cassation, représenté par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre G. R., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société à responsabilité limitée Dys Construct, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d’appel de Liège. Le 8 mai 2023, l’avocat général Bénédicte Inghels a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Michel Lemal a fait rapport et...

N° F.17.0020.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du receveur du bureau des successions de la deuxième antenne de Mons, dont les bureaux sont établis à Boussu Hornu, avenue de l’Espoir, 40, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre 1. C. M., 2. V. M., 3. R. M., et 4. G. D., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre...

N° F.22.0156.F A. L., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Christophe Halet, avocat au barreau de Liège-Huy, dont le cabinet est établi à Liège, quai des Ardennes, 65, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 12...

La présomption d'innocence garantie par l'article 6.2 de la Convention ne prive pas la victime d'un délit de la possibilité de réclamer, au... N° P.22.1561.F AXA BELGIUM, société anonyme, partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Charles Devillers, avocat au barreau du Brabant wallon, contre 1. R. L., 2. APK INFRA, société anonyme, parties civiles, défenderesses en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 octobre 2022 par le tribunal correctionnel du Brabant wallon, statuant en degré d’appel. La demanderesse invoque un...

L'article 33, § 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière punit l'auteur d'un délit de fuite commis à... N° P.23.0200.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre K. H., prévenue, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 janvier 2023 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Michel...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 82/2023 du 25 mai 2023 Numéros du rôle : 7778 et 7781 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 41 de la loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière », posées par le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division de Gand. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend...

Violation article 347-1 de l'ancien Code civil, lu en combinaison avec l'article 353-18, alinéa 1er, première phrase, du même Code, en ce... Cour constitutionnelle Arrêt n° 83/2023 du 25 mai 2023 Numéro du rôle : 7793 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 347-1 de l’ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille et de la jeunesse du Tribunal de première instance d’Anvers, division d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin...

N° C.21.0425.F HOLTROP JANSMA, société de droit néerlandais, dont le siège est établi à Dokkum Pays-Bas, Rondweg, 43, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.483.367, défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch et Maître Gilles Genicot, avocats à la Cour de cassation, dont le...

N° C.22.0473.F ZEPPELIN SYSTEMS, société de droit allemand, dont le siège est établi à Friedricheshafen Allemagne, Leuthdolstrasse, 108, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre M. A., société à responsabilité limitée, défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, et assistée par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait...

N° P.22.1631.F I. S. M., partie civile et prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseils Maîtres Gwennaëlle Battistelli, avocat au barreau de Mons, et Peter Callebaut, avocat au barreau de Termonde, contre 1. ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, poursuites et diligences du conseiller général de l’administration du contentieux des douanes et accises de Mons, partie poursuivante et civilement responsable, 2. B. D., 3. S. B. prévenus et parties civiles, défendeurs en cassation, représentés par Maître François T’Kint, avocat à la...