La jurisprudences de Belgique - page 47

N° C.23.0251.F FRIMA DE LA HOUSSIERE, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Pont-à-Celles Luttre, rue Neuve, 8, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0897.518.333, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. A. V. D., 2. P. G., 3. B. C., 4. COMMUNE DE METTET, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Mettet, en la maison communale, place Joseph Meunier, 1, défendeurs en cassation. I. La...

1. Annulation le mot « ouvrable » dans les articles 37/1, § 1er, et 52/1, § 1er, du décret de la Communauté française du 18 janvier 2018 «... Cour constitutionnelle Arrêt n° 153/2023 du 23 novembre 2023 Numéro du rôle : 7846 En cause : le recours en annulation des articles 3 et 6 du décret de la Communauté française du 23 juin 2022 « modifiant le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse » insertion des articles 37/1 et 52/1 dans le décret du 18 janvier 2018, introduit par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone. La Cour constitutionnelle...

- Annulation article 41, 1° et 3°, de la loi du 30 juillet 2022 et article 62, alinéa 3, de la loi du 7 mai 1999 « sur les jeux de hasard,... Cour constitutionnelle Arrêt n° 154/2023 du 23 novembre 2023 Numéro du rôle : 7891 En cause : le recours en annulation des articles 40 et 41 de la loi du 30 juillet 2022 « visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II », introduit par la SA « Derby ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges J. Moerman, M. Pâques, D. Pieters, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le président P...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 155/2023 du 23 novembre 2023 Numéro du rôle : 7899 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 16, § 2, du décret de la Communauté flamande du 27 avril 2018 « relatif à l’encadrement des élèves dans l’enseignement fondamental, l’enseignement secondaire et dans les centres d’encadrement des élèves », posées par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache et D. Pieters, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 156/2023 du 23 novembre 2023 Numéro du rôle : 7902 En cause : le recours en annulation partielle du décret flamand du 24 juin 2022 « modifiant le décret du 15 juin 2007 relatif à l’éducation des adultes lire : l’enseignement pour adultes et modifiant le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d’intégration et d’insertion civique lire : de parcours citoyen consécutivement à la refonte de la politique en matière d’insertion civique lire : de parcours citoyen », introduit par l’ASBL « Miras » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 157/2023 du 23 novembre 2023 Numéro du rôle : 7915 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 13, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967 « sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public », posée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges Y. Kherbache, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et M. Plovie, assistée du greffier N. Dupont, présidée par...

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - la... Cour constitutionnelle Arrêt n° 158/2023 du 23 novembre 2023 Numéro du rôle : 7938 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 3 et 5 de la loi domaniale du 22 décembre 1949, telle qu’elle était applicable le 7 novembre 2017, posée par le Tribunal de première instance de Liège, division de Huy. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges J. Moerman, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier N...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 159/2023 du 23 novembre 2023 Numéro du rôle : 7944 En cause : le recours en annulation des articles 11 et 12 de la loi du 29 novembre 2022 « portant des dispositions diverses en matière de santé », introduit par la SA « Timani ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache et W. Verrijdt, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 160/2023 du 23 novembre 2023 Numéro du rôle : 7949 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 2.5.6.0.2, § 1er, 2°, du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013 avant son abrogation par l’article 5 du décret du 17 juillet 2015, posée par la Cour d’appel de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache et D. Pieters, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et...

Violation article 65/1 de la loi du 16 mars 1968, en ce que cette disposition ne prévoit pas que la déclaration du ministère public rendant... Cour constitutionnelle Arrêt n° 161/2023 du 23 novembre 2023 Numéros du rôle : 7950 et 7951 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière », posées par le Tribunal de police de Flandre orientale, division d’Alost. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W...