| Belgique, Cour constitutionnel, 23 novembre 2023, 156/2023

Cour constitutionnelle
Arrêt n° 156/2023
du 23 novembre 2023
Numéro du rôle : 7902
En cause : le recours en annulation partielle du décret flamand du 24 juin 2022 « modifiant le décret du 15 juin 2007 relatif à l’éducation des adultes [lire : l’enseignement pour adultes] et modifiant le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d’intégration et d’insertion civique [lire : de parcours citoyen] consécutivement à la refonte de la politique en matière d’insertion civique [lire : de parcours citoyen] », introduit par l’ASBL « Miras » et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune et M. Plovie, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le président L. Lavrysen,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
I. Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 décembre 2022 et parvenue au greffe le 26 décembre 2022, un recours en annulation partielle du décret flamand du 24 juin 2022 « modifiant le décret du 15 juin 2007 relatif à l’éducation des adultes [lire :
l’enseignement pour adultes] et modifiant le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d’intégration et d’insertion civique [lire : de parcours citoyen] consécutivement à la refonte de la politique en matière d’insertion civique [lire : de parcours citoyen] », (publié au Moniteur belge du 15 juillet 2022) a été introduit par l’ASBL « Miras », l’ASBL « Centrum voor volwassenenonderwijs Roeselare », l’ASBL « Katholieke Instituten voor Sociale Promotie », l’ASBL « Katholiek Onderwijs voor Volwassenen », l’ASBL « Volwassenonderwijs van de Landelijke Bedienden Centrale - Nationaal Verbond voor Kaderpersoneel », l’ASBL « Sint-Goedele Brussel », l’ASBL « QRIOS » et l’ASBL « Centrum voor Levende Talen », assistées et représentées par Me J. Roets et Me S. Sottiaux, avocats au barreau d’Anvers.
Le Gouvernement flamand, assisté et représenté par Me D. Vanheule, avocat au barreau de Gand, a introduit un mémoire, les parties requérantes ont introduit un mémoire en réponse et le Gouvernement flamand a également introduit un mémoire en réplique.
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Par lettre recommandée à la poste le 31 juillet 2023, les parties requérantes ont fait savoir à la Cour qu’elles se désistaient de leur recours.
Par ordonnance du 20 septembre 2023, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs S. de Bethune et T. Giet, a décidé que l’affaire était en état et qu’il pourrait être mis fin à l’examen de celle-ci par un arrêt décrétant le désistement du recours, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos le 4 octobre 2023 et l’affaire mise en délibéré.
Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, l’affaire a été mise en délibéré le 4 octobre 2023.
Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.
II. En droit
1. Par lettre recommandée à la poste le 31 juillet 2023, les parties requérantes ont fait savoir à la Cour qu’elles se désistaient de leur recours.
2. Rien ne s’oppose en l’espèce à ce que la Cour décrète le désistement.
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Par ces motifs,
la Cour
décrète le désistement.
Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l’article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 23 novembre 2023.
Le greffier, Le président,
N. Dupont L. Lavrysen