La jurisprudences de Belgique - page 456

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1659.F M.S., P., H., condamne, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Carole Voneche et Thierry Moreau, avocats aubarreau du Brabant wallon. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 7 decembre 2015 par letribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Le moyen accuse le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0055.F H.Y., requerant en recusation de la presidente de la cour d'assises de laprovince du Luxembourg, A.J., ayant pour conseil Maitre Michel Bouchat, avocat au barreau de Charleroi, en cause de LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE et 1. M.J.-P.et 2. G. A., domicilies à Beaumont, rue de Cousolre, 11, ayant pour conseil Maitre Jean-Paul Reynders, avocat au barreau de Liege, 3. Maitre Joelle SAUSSEZ, avocat, agissant en qualite de tuteur ad hoc deM.M., dont le cabinet est etabli à Arlon, rue des Deux Luxembourg, 50, parties civiles, contre 1. H. Y., mieux qualifie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0743.N L. D.J., prevenu, demandeur en cassation, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 20 mars 2014 par letribunal correctionnel de Louvain, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour Sur la recevabilite du pourvoi : 1. Le jugement attaque declare eteinte l'action publique exercee du chefdes...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1501.N 1. H. D., 2. A. C., demandeurs en tierce opposition, demandeurs en cassation, Me Jeroen De Coninck, avocat au barreau d'Anvers, contre 1. INSPECTEUR URBANISTE competent pour le territoire de la provinced'Anvers, demandeur en reparation, 2. S. G., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 3. A G., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, cites en tierce opposition, defendeurs en cassation, en cause 1. T. P., 2. S. G., cites en tierce opposition. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 3 septembre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0514.N I. D. V., Mes John Maes et Frank Van Leemput, avocats au barreau d'Anvers, II. J.G., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, III. M. F., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, IV. 1. M. M., 2. ING LUXEMBOURG, societe anonyme, Me Annemie Coox, avocat au barreau d'Anvers, V. R. B., Mes Johan Vangenechten et Joke Bleys, avocats au barreau d'Anvers, VI. B. V., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, VII. 1. ERNST YOUNG BEDRIJFSREVISOREN, societe cooperative àresponsabilite limitee, 2. ERNST YOUNG BEDRIJFSREVISOREN, societe cooperative...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1044.N INSPECTEUR DU PATRIMOINE IMMOBILIER, demandeur en reparation, demandeur en cassation, Me Veerle Tollenaere, avocat au barreau de Gand, contre 1. I. V., 2. A. M., prevenus, defendeurs, Me Dirk Abbeloos, avocat au barreau de Termonde. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 26 juin 2015 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.15.0095.N * V. S., * Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND, defendeur, 2. R. I., defendeur, à tout le moins partie appelee en declaration d'arret commun. I. La procedure devant la Cour VI. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 octobre2014 par la cour d'appel de Gand. VII. Par ordonnance du 11 decembre 2015, le premier president a renvoyela cause devant la troisieme chambre. VIII. L'avocat general Henri Vanderlinden a depose des conclusionsecrites le 8 decembre 2015. IX. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.15.0113.N * COMMUNE DE RHODE-SAINT-GENESE, representee par le college desbourgmestre et echevins, * Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. PROVINCE DU BRABANT FLAMAND, represente par la Deputation, Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 2. J.-P. V. B., 3. C. D., * * en presence de * * REGION FLAMANDE, representee par le Gouvernement flamand, * Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 juin 2014par la cour d'appel de Bruxelles. Par...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG S.14.0018.N A. D., * Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, * * contre * * JAGA, s.a., * Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. * I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 decembre2012 par la cour du travail d'Anvers, division de Hasselt. Le president de section Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. * * II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees : articles 1er et 6.1 de...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.14.0133.F * I. B., * demanderesse en cassation, * representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour decassation pretant son ministere sur requisition, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il est fait election dedomicile, * * contre * * VILLE DE BEAUMONT, representee par son college communal, dont lesbureaux sont etablis à Beaumont, en l'hotel de ville, Grand-Place,11, * defenderesse en cassation, * representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise,149, ou il est fait...