La jurisprudences de Belgique - page 45

N° P.23.0926.F S. L., inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Antoine Leroy, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 juin 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général Thierry Werquin a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Quant à la première branche : Pris de la violation de la foi due...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 102/2023 du 29 juin 2023 Numéro du rôle : 7789 En cause : le recours en annulation totale ou partielle articles 1er, 4, 6, 7, 8 et 18 du décret de la Région wallonne du 12 novembre 2021 « modifiant le Livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau en vue d’instaurer un cadre pour la valorisation des eaux d’exhaure », introduit par l’ASBL « Abbaye Notre-Dame de Saint-Rémy ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 103/2023 du 29 juin 2023 Numéro du rôle : 7795 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 253, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu’il a été remplacé par l’article 12 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 « effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale », posée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, M. Pâques, Y. Kherbache, T...

1. Non-violation articles 182, alinéa 1er, et 187, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007 2. Violation article 187, alinéa 1er, de la loi du... Cour constitutionnelle Arrêt n° 104/2023 du 29 juin 2023 Numéro du rôle : 7798 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 182 et 187 de la loi du 15 mai 2007 « relative à la sécurité civile », posées par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, M. Pâques, T. Detienne, D. Pieters et S. de Bethune, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 105/2023 du 29 juin 2023 Numéro du rôle : 7867 En cause : le recours en annulation des articles 12, 2°, 14, 4°, 112, 3°, et 113, 2°, de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mars 2022 « modifiant l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l’ordonnance du 1er avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d’électricité et portant modification de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de...

Non-violation article 1er, § 1er, alinéa 1er, 1°, et § 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991, en ce qu'il ne permet pas d'inscrire à... Cour constitutionnelle Arrêt n° 106/2023 du 29 juin 2023 Numéro du rôle : 7879 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 1er, § 1er, alinéa 1er, 1°, et § 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 « relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour », posée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 107/2023 du 29 juin 2023 Numéro du rôle : 7963 En cause : la demande de suspension des articles 5, 9°, 9, c, 10, b et d, 18, 27, 28 et 40 de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 15 décembre 2022 « modifiant l’ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d’accueil ou d’hébergement pour personnes âgées », introduite par l’ASBL « Fédération des Maisons de Repos privées de Belgique MR-MRS » Femarbel. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges Y. Kherbache, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du...

N° C.22.0485.F M. G., demandeur en cassation, représenté par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Lauriers, 1, où il est fait élection de domicile, contre ELECTRABEL, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Simon Bolivar, 34, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.170.701, défenderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le...

N° C.23.0036.F V. L., demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. F. C., 2. S. C., défenderesses en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 7 septembre 2022 par le tribunal de première instance du Hainaut, statuant en degré d’appel. Le 13 juin 2023, l’avocat général Philippe de Koster a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Maxime Marchandise a fait rapport et l’avocat général Philippe de Koster...

N° P.23.0206.F S. M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Antoine Moreau, avocat au barreau de Liège-Huy, et Jessica Florizoone, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 janvier 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions reçues au greffe le 6 juin 2023. A l’audience du 28 juin 2023, le conseiller Tamara Konsek a fait rapport et l’avocat général...