La jurisprudences de Belgique - page 45

N° P.23.0502.F K. H., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ibrahim El Ouahi, avocat au barreau de Bruxelles, contre F. J., partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 14 mars 2023 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le moyen est...

N° P.23.1173.F R. E. prévenu, détenu sous la modalité de la surveillance électronique, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 juillet 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation des articles 195 du Code...

N° P.23.1409.F D. C., demandeur en règlement de juges, ayant pour conseil Maître Sylvain Danneels, avocat au barreau du Luxembourg, en cause 1. LE PROCUREUR DU ROI DU LUXEMBOURG, 2. D. C., mieux identifié ci-dessus, partie civile, contre P. L., prévenue. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite de régler de juges ensuite d’une ordonnance rendue le 9 juin 2020 par la chambre du conseil du tribunal de première instance du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, et d’un jugement rendu le 11 avril 2023 par ledit tribunal, division...

N° P.23.1646.F A. S., personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Laura Severin, avocat au barreau de Bruxelles, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 novembre 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 5...

N° C.22.0369.F SOCIÉTÉ WALLONNE DES EAUX, société coopérative, dont le siège est établi à Verviers, rue de la Concorde, 41, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0230.132.005, demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre IMMOBILIÈRE SOCIALE ENTRE SAMBRE ET HAINE, société coopérative, dont le siège est établi à Binche, rue de Namur, 70, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0401.179.132, défenderesse en cassation, représentée...

N° C.22.0432.F N. B., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre B. R., défenderesse en cassation, en présence de O. G., partie appelée en déclaration d’arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 24 juin 2022 par la cour d’appel de Liège. Le président de section Christian Storck a fait rapport. L’avocat général Thierry Werquin a conclu II. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen...

N° C.22.0488.F LIÈGE AIRPORT SECURITY, société anonyme de droit public, dont le siège est établi à Grâce-Hollogne Hollogne-aux-Pierres, rue de l’Aéroport, bâtiment 50, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0894.960.602, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l’Intérieur, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Louvain, 1, défendeur en cassation, représenté par Maître Martin Lebbe...

N° C.23.0072.F TRENDS GOURMET, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Braives, rue de Falihou, 2, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0833.323.139, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre SMILING BAKER, société anonyme, dont le siège est établi à Oupeye Vivegnis, rue César de Paepe, 55, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0667.999.210, défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 165/2023 du 30 novembre 2023 Numéros du rôle : 7868 et 7869 En cause : les recours en annulation des articles 28 à 42 chapitre 3 - « Taxe sur l’embarquement dans un aéronef » et des articles 30, 31 et 32 de la loi du 28 mars 2022 « portant réduction de charges sur le travail », introduits par la société de droit irlandais « Ryanair D.A.C. » et par l’ASBL « Fédération belge d’aviation - Belgische federatie voor Luchtvaart » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune, E...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 166/2023 du 30 novembre 2023 Numéros du rôle : 7889, 7894, 7912 et 7916 En cause : les recours : - en annulation partielle de la loi du 30 octobre 2022 « portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie », introduits par Hélène Englebert, par Guy van Hoye et par Danielle Domb; - en annulation de la loi du 26 juin 2022 « visant à octroyer une allocation pour l’acquisition de gasoil ou de propane en vrac destinés au chauffage d’une habitation privée », introduit par Guy van Hoye; - en annulation des articles 10 à 16 de la loi du 19 décembre 2022 « portant l’octroi d’une deuxième...