| Belgique, Cour de cassation, 06 décembre 2023, P.23.1173.F

N° P.23.1173.F
R. E.
prévenu, détenu sous la modalité de la surveillance électronique,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 juillet 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport.
L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Le moyen est pris de la violation des articles 195 du Code d’instruction criminelle et 8 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation ainsi que de la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.
Le demandeur reproche aux juges d’appel d’avoir motivé le refus d’assortir la peine de prison ainsi que la peine d’amende d’un sursis probatoire en critiquant la manière dont il a organisé sa défense.
L’arrêt justifie le refus par les motifs suivants :
- la mesure de faveur qu’est le sursis simple ou probatoire n’est pas méritée par le prévenu aux regard des éléments portés à la connaissance de la cour et des antécédents du prévenu ;
- il n’existe pas le moindre élément dans la situation personnelle du prévenu qui démontrerait si pas la nécessité, à tout le moins l’utilité d’un sursis probatoire ;
- la volonté exprimée par le prévenu d’une guidance apparaît de pure forme et orientée de manière opportuniste mais ne repose sur aucun besoin réel d’aide ;
- la demande du prévenu a pour objectif de contourner les dispositions légales en matière de sursis et d’éviter l’exécution d’une peine de prison ferme, celui-ci n’ayant plus droit au sursis simple en raison de ses antécédents judiciaires.
Le fait pour un juge de ne pas épouser le point de vue développé par un prévenu à l’appui d’une demande ou de ne pas y accorder du crédit ne constitue pas, en soi, une critique de la manière dont ce dernier organise sa défense et, partant, ne méconnaît pas le principe général du droit visé au moyen.
Par les motifs énoncés ci-dessus, les juges d’appel n’ont pas sanctionné la manière dont le demandeur a entendu exercer ses droits de défense. Ils se sont bornés à considérer que sa demande de mise à l’épreuve ne reposait pas sur des bases suffisantes pour en assurer le succès.
Le moyen ne peut être accueilli.
Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de cent sept euros trente et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Ignacio de la Serna, conseillers, et prononcé en audience publique du six décembre deux mille vingt-trois par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier.