La jurisprudences de Belgique - page 432

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1507.N I. et II., S. D., prevenu, demandeur en cassation, Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand, contre 1. F. V., et consorts, partie civile, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 27 octobre 2015 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la cour ... Sur le premier moyen : Quant...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0171.N D. H., prevenu, demandeur en cassation, Me Raan Colman, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 1er decembre 2015 par letribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 24du Code de la route...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0578.N I. et II. M.C., condamne à une peine privative de liberte, detenu, demandeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un jugement rendu le 2 mai 2016 par letribunal de l'application des peines de la province d'Anvers, divisionAnvers. Le demandeur declare se desister de son pourvoi le 4 mai 2016. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : 1. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0606.N M. F., inculpe, detenu, demandeur en cassation, Me Anna Segers, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 17 mai 2016 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 5 de la Convention desauvegarde des droits de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0042.F M. Z., demandeur en cassation, represente par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Anvers, Amerikalei, 187/302, ou il est faitelection de domicile, contre 1. VILLE D'EUPEN, representee par son college communal, dont les bureauxsont etablis à Eupen, Rathausplatz, 14, defenderesse en cassation, 2. BOURGMESTRE DE LA VILLE D'EUPEN, dont les bureaux sont etablis àEupen, Rathausplatz, 14, defendeur en cassation, 3. ETAT BELGE, represente par le ministre de l'Interieur, dont le cabinetest etabli à Bruxelles, rue de la Loi, 2, defendeur en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0490.F PROVINCE DE HAINAUT, representee par son college provincial, dont lesbureaux sont etablis à Mons, rue Verte, 13, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre ENTREPRISES F., societe anonyme dont le siege social est etabli à Pecq,rue Albert Mille, 19, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG C.15.0292.F * BEOBANK, societe anonyme dont le siege social est etabli à Ixelles,boulevard General Jacques, 263 G, * demanderesse en cassation, * representee par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile, contre M. G., societe privee à responsabilite limitee dont le siege social estetabli à Fleurus, chaussee de Charleroi, 193, defenderesse en cassation. * I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 3l janvier2014 par la cour d'appel de...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG F.14.0154.N 1. R. C., 2. S. F., Me Guy Poppe, avocat au barreau d'Anvers, * * contre * * ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la cour V. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le25 fevrier 2014 par la cour d'appel d'Anvers. VI. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions le4 janvier 2016. VII. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. VIII. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. IX. II. Les moyens de cassation X. Dans la requete en cassation, jointe au...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG F.14.0192.N * DE MEIR CENTER, s.a., * Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, * * contre * * ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la cour VIII. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le8 avril 2014 par la cour d'appel d'Anvers. IX. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions le4 janvier 2016. X. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. XI. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation XII. Dans la requete en cassation, jointe au...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG F.15.0011.N * G. D., * Me Christine Thomasset, avocat au barreau de Bruxelles, * * contre * * ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, * Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la cour IX. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le15 mai 2014 par la cour d'appel de Bruxelles. X. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions le4 janvier 2016. XI. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. XII. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation XIII. Dans la requete en cassation, jointe au...