La jurisprudences de Belgique - page 426

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.16.0705.N M. G., condamné à une peine privative de liberté,  demandeur en cassation, Me Jürgen Millen, avocat au barreau de Hasselt. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 3 juin 2016 par letribunal de l'application des peines de la province d'Anvers,  divisionAnvers. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat général délégué Alain Winants a conclu. II. la décision de la cour Sur la recevabilité du pourvoi : 1. L'article 96...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° S.14.0007.N OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public, * Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, *  * contre * NS-CONSTRUCT, s.p.r.l. *  I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 février2013 par la cour du travail d'Anvers. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu. I. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copiecertifiée conforme, le demandeur présente un moyen. II. La décision de la Cour...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° S.15.0014.N B. M., * Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, * contre CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE ROESELAERE, * Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. *  I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 décembre2014 par la cour du travail de Gand, section de Bruges. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copiecertifiée conforme, le demandeur présente un moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0437.F VILLE DE BRUXELLES, representee par son college des bourgmestre etechevins, dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, en l'hotel de ville,Grand'Place, 1, demanderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre C. B., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 23 avril2013 sous le numero 12A1467 du role general par le tribunal de police deBruxelles...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0573.N H. D., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. N. P., 2. W. G. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 15 septembre2011 par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 26janvier 2016. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 318 et 331quater du Code civil...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0092.N DJ ORTHOPEDICS LLC, societe de droit de l'Etat du Delaware, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre SPROFIT, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 octobre 2013par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente trois moyens. III. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0110.N BOUWBEDRIJF VMG - DE COCK, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ONZE-LIEVE-VROUWINSTITUUT, a.s.b.l., 2. ARCHITECTEN ASSOCIATIE TURNHOUT, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 3 octobre 2013par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0001.F M. N., M., R., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Victor Hissel, avocat au barreau de Liege, contre 1. SOCIETE DE TRANSPORT EN COMMUN DE LIEGE-VERVIERS, dont le siege estetabli à Liege Grivegnee, rue du Bassin, 119, 2. S. J., 3. R. S., 4. U. C., parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 novembre 2014 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque cinq moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.16.0010.F I. B.B., II. G. C., prevenus, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Luc Balaes, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 7 decembre 2015 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent trois moyens, chacun dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Developpes dans deux memoires distincts, les moyens sont similaires...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.15.0493.N * K. V.C., * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Maarten Willaert, avocat au barreau de Bruges. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 22 janvier 2015par le tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand,statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie conforme. Le 26 novembre 2015, le procureur general Patrick Duinslaeger a deposedes conclusions au greffe. A l'audience publique du 21 juin 2016, le conseiller Peter Hoet a faitrapport et l'avocat general...