La jurisprudences de Belgique - page 421

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.13.1652.N 1. VAD, société privée à responsabilité limitée, * prévenue, * demanderesse en cassation, * Me Filiep Deruyck, avocat au barreau d'Anvers, 2. J. V., * prévenu, * demandeur en cassation, * Me Len Augustyns, avocat au barreau d'Anvers, *  * les deux pourvois contre * ÉTAT BELGE, Service public fédéral Finances, représenté par leministre des Finances, poursuites et diligence du directeur desdouanes et accises à Anvers, * partie poursuivante, * défendeur en cassation, * représenté par Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, etayant pour conseil...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.15.0409.N * S. C., * prévenue et partie civile, * demanderesse en cassation, * Mes Jean-Pierre Duyck, avocat au barreau d'Ypres, et Dirk Bützler,avocat au barreau de Bruxelles, *  contre  1. L. F., prévenu,  2. BELFIUS INSURANCE, société anonyme, partie intervenue volontairement, Me^ Frank Seys, avocat au barreau de Courtrai, défendeurs en cassation. I. la procédure devant la cour *  Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 8 janvier 2015 par letribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Ypres, statuant endegré d'appel. La demanderesse...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N°P.15.0466.N K. P., partie civile, demandeur en cassation, Me ^ Britta Delbrouck, avocat au barreau de Tongres, contre V.P.K. TECHNICS, société anonyme, inculpée, défenderesse en cassation. *  I. la procédure devant la cour *  Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 mars 2015 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le président Paul Maffei a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. II. la décision de la cour *  Sur...

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.16.0231.N * I. H. E., * prévenu, * demandeur en cassation, * Me^ Joachim Meese, avocat au barreau de Gand, *  * II. R. D., * prévenu, * demandeur en cassation, * Me^ Laurens Van Puyenbroeck, avocat au barreau de Gand, * III. et IV. E. D.M., * prévenu, * demandeur en cassation, * Mes^ Françoise Decroo-Desguin, avocat au barreau d'Audenardepourvoi III, et Yurt Cavit, avocat au barreau de Bruxellespourvoi IV, * V. 1. J. V.,  1. INGENIEURSKANTOOR ECODRA, société privée à responsabilitélimitée, prévenus, * demandeurs en cassation, * Me^ Frédéric Thiebaut, avocat au...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.16.0021.F 1. P. L., 2. N. L., demandeurs en cassation, representes par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre P. V., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 19 decembre2014 par le tribunal de premiere instance du Hainaut, statuant en degred'appel. Par ordonnance du 28 juillet 2016, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre. Le president de section Albert...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.15.0280.F FIDELIDADE, compagnie d'assurance de droit portugais, dont le siege estetabli à Lisbonne Portugal, Largo do Calhariz, 30, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre 1. D. D., 2. N. O., 3. J. L. D., defendeurs en cassation, representes par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG F.13.0154.F P. M., demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Veronique Pire et Roland Forestini, avocats aubarreau de Bruxelles, dont le cabinet est etabli, pour la premiere, àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, pour le second, àIxelles, avenue Adolphe Buyl, 173, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 27 juin 2012par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Sabine...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG F.14.0125.F * ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinetest etabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligencesdu directeur regional des contributions directes à Mons, dont lesbureaux sont etablis à Mons, digue des Peupliers, 71, * demandeur en cassation, * * contre 1. G. D. et 2. A.-M. D., * defendeurs en cassation, * ayant pour conseil Maitre Bruno Waegenaere, avocat au barreau de Mons,dont le cabinet est etabli à Braine-le-Comte, rue du Pere Damien, 1. * I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG F.15.0191.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences dudirecteur regional des contributions directes à Mons, dont les bureauxsont etablis à Mons, rue du Joncquois, 116, demandeur en cassation, contre 1. P. D. et 2. C. C., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 juin 2015par la cour d'appel de Mons. Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport. Le premier avocat general Andre Henkes a conclu. II. Le moyen de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.1357.F KAMELEONS INTERNATIONAL CONSULTING, societe de droit franc,ais, dont lesiege est etabli à Paris France, rue d'Aboukir, 43, inculpee, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Laurent Kennes et Fanny Vansiliette, avocatsau barreau de Bruxelles, contre UNION EUROPEENNE, representee par la Commission europeenne, dont le siegeest etabli à Bruxelles, rue de la Loi, 200, partie civile, defenderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Magda Vandebotermet, avocat au barreau deBruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le...