Cour de cassation de Belgique
Arrêt
* N°P.15.0466.N
K. P.,
partie civile,
demandeur en cassation,
Me ^ Britta Delbrouck, avocat au barreau de Tongres,
contre
V.P.K. TECHNICS, société anonyme,
inculpée,
défenderesse en cassation.
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I. la procédure devant la cour
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Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 mars 2015 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme.
Le président Paul Maffei a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
II. la décision de la cour
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Sur le moyen :
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1. Le moyen soutient que l'arrêt décide, à tort, que la chambre desmises en accusation est sans juridiction pour statuer sur les frais dejustice ; bien que la chambre des mises en accusation ne soit pascompétente pour procéder à la taxation des frais de justice, elle peutdéterminer qui doit supporter ceux-ci ; le demandeur a demandé que lesfrais d'expertise soient mis à charge de l'État ; l'arrêt omet derépondre à cette demande.
2. Lorsqu'une partie civile interjette appel d'une ordonnance de lachambre du conseil qui a ordonné le non-lieu pour tous les inculpéstout en condamnant la partie civile à tous les frais de l'actionpublique, et que cet appel est limité à la décision de non-lieu àl'égard d'un seul des inculpés, la chambre des mises en accusation estappelée à statuer sur la décision de non-lieu en cause de cet inculpé,en ce compris la condamnation de la partie civile aux frais, dans lamesure où ils sont en rapport avec l'action publique mue à charge decet inculpé.
L'arrêt, qui en décide autrement, ne justifie pas légalement cettedécision.
Le moyen est fondé.
PAR CES MOTIFS,
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LA COUR
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il décide que la chambre des mises enaccusation est sans juridiction pour statuer sur les frais dejustice ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêtpartiellement cassé ;
Condamne le demandeur à un tiers des frais de son pourvoi ;
Réserve le surplus pour qu'il soit statué sur celui-ci par le juge derenvoi ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers, chambredes mises en accusation, autrement composée.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient Paul Maffei, président, Filip Van Volsem, Antoine Lievens,Sidney Berneman et Ilse Couwenberg, conseillers, et prononcé enaudience publique du vingt septembre deux mille seize par le présidentPaul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avecl'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du premier président Jean de Codtet transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.
Le greffier, Le premier président,
20 SEPTEMBRE 2016 P.15.0466.N/1
